Facturations abusives, contrats de séjour déséquilibrés, discordances de prix... Plus d'un Ehpad sur deux présente au moins une anomalie, révèle une enquête choc de la DGCCRF

Entre 2019 et 2021, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a réalisé près d'un millier de contrôles auprès des sièges sociaux d'Ehpad privés, appartenant à de grands groupes comme à des indépendants. Les résultats : un taux d'anomalie toujours élevé, comparable à sa dernière enquête datant de 2016.

L'enquête s'est concentrée sur les établissements privés à but lucratif, en raison de prix particulièrement élevés et d'une multiplication d'offres de prestations facultatives qui peuvent complexifier leur comparaison.

Les principales non-conformités relevés sont de trois ordres. Elles concernent :

- une discordance entre les « prix hébergement » affichés et ceux réellement pratiqués ou l'absence de mise à jour des prix pratiqués sur le site internet www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr ;

- des contrats de séjour contenant des clauses déséquilibrées, comme des modalités de résiliation désavantageuses pour les consommateurs ou la demande d'un dépôt de garantie supérieur au montant du tarif mensuel d'hébergement ;

- des facturations abusives de prestations déjà incluses dans le socle minimal de prestations, pratiques commerciales trompeuses (mise en avant de prestations de manière inexacte, comme l'existence de « jardins thérapeutiques » alors qu'il s'agissait de simples bacs pour faire du jardinage, voire de prestations inexistantes, comme des salles « multi-sensorielles », des salons de coiffure ou des prestations de podologie).

Par ailleurs, une attention particulière a été portée aux facturations qui surviennent après le décès d'un résident (réalisation d'un état des lieux de sortie contradictoire et restitution du dépôt de garantie dans un délai d'un mois).

La DGCCRF invite familles et résidents à signaler tout problème avec un établissement du fait d'allégations trompeuses sur les modalités d'accueil ou la tarification. Ils ont la possibilité de le signaler sur Signal Conso. Les cas de maltraitance doivent en revanche être signalés à la préfecture du département où se situe l'établissement.