Après 9 sessions de 3 jours, entre décembre 2022 et avril 2023, les 184 citoyens tirés au sort ont voté et rendu leur rapport.

Ils estiment que le cadre actuel d'accompagnement de la fin de vie n'est pas adapté aux différentes situations rencontrées par une inégalité d'accès à l'accompagnement de la fin de vie et par l'absence de réponses satisfaisantes face à certaines situations, notamment de souffrances physiques ou psychiques réfractaires. Ils soulignent de fait la nécessité de développer l'accompagnement à domicile, soutenir la formation des professionnels de santé, renforcer l'accès aux soins palliatifs pour tous, améliorer l'organisation du parcours du soin de la fin de vie, informer tous les soignants...

Ouvrir l'accès à l'aide active à mourir

75,6% des votants ont voté en faveur de l'accès à l'aide active à mourir. « La Convention Citoyenne fait émerger une position majoritaire : celle de la nécessité de mettre en place à la fois le suicide assisté et l'euthanasie, dans la mesure où le suicide assisté seul ou l'euthanasie seule ne répondent pas à l'ensemble des situations rencontrées. » Et ce, à condition qu'un certain nombre de principes soient respectés, dont le discernement, l'incurabilité, le pronostic vital engagé, les souffrances (réfractaires, physiques, psychiques, existentielles), l'âge.

Les citoyens ont proposé des modalités de mise en oeuvre de ces parcours : l'écoute de la demande, qui doit garantir l'expression d'une volonté libre et éclairée, un accompagnement médical et psychologique complet incluant une évaluation du discernement de la personne, une validation soumise à une procédure collégiale et pluridisciplinaire, une mise en oeuvre encadrée par le corps médical (même dans le cas d'un suicide assisté) dans un lieu choisi par la personne (une structure médicale, le domicile, un EHPAD...) et dans le respect de la clause de conscience des professionnels de santé, une commission de suivi et de contrôle pour s'assurer du respect de la procédure définie.

Enfin, 78% des citoyennes et citoyens estiment que les soignants doivent pouvoir faire valoir une clause de conscience pour ne pas participer à la procédure de réalisation de l'acte. En cas d'exercice de cette clause, le patient doit être orienté vers un autre professionnel.

Des réactions des professionnels de santé

Les organisations de soignants1 ont salué dans un communiqué les propositions effectuées en faveur du développement de l'offre de soins au service des personnes en fin de vie, comme l'exemplarité du travail réalisé pour intégrer la complexité du sujet, tout en se félicitant du soutien aux conclusions du rapport rendu par les parlementaires le mercredi 29 mars 2023 dans le cadre de la mission d'évaluation de la loi Claeys-Leonetti.

« La volonté d'ouvrir une assistance médicale au suicide ou à une forme d'euthanasie », mise en oeuvre par les professionnels de santé, inquiète toutefois les organisations signataires. « Une telle évolution pourrait s'avérer être un signal très négatif donné aux personnes les plus vulnérables de notre société et à leur entourage , qui n'ont pas été suffisamment pris en compte dans les réflexions menées par les diverses instances de réflexion : enfants, personnes dépendantes, personnes présentant des troubles cognitifs, personnes présentant des fragilités psychologiques ou encore personnes socialement ou économiquement vulnérables ».

Un projet de loi voulu par Emmanuel Macron serait attendu d'ici la fin de l'été.