Cet arrêté fixe les conditions d'hygiène et de sécurité pour l'accueil des animaux de compagnie dans les Ehpad et les résidences autonomie.

L'article 26 de la loi Bien vieillir du 8 avril 2024 a inséré dans le code de l'action sociale et des familles (CASF) un article L. 311-9-1 qui prévoit que sauf avis contraire du Conseil de la vie sociale (CVS), les Ehpad garantissent aux résidents le droit d'accueillir leurs animaux de compagnie, « sous réserve de leur capacité à assurer les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de ces animaux et de respecter les conditions d'hygiène et de sécurité » définies par arrêté, ce même arrêté devant déterminer les catégories d'animaux qui peuvent être accueillis et pouvant prévoir des limitations de taille pour chacune de ces catégories. »

L'arrêté publié au JO du 4 mars fixe les 8 conditions

1- Produire au moment de l'admission du résident ou de l'arrivée de l'animal un certificat vétérinaire comportant les mentions fixées en annexe de l'arrêté ;

2- Assurer et prendre en charge les soins vétérinaires requis par l'état de santé de l'animal ;
3- Veiller à l'absence de comportement dangereux de l'animal, y compris dans les espaces privatifs ;

4- Respecter les règles, fixées par le directeur de l'établissement pour assurer l'hygiène, la sécurité des personnels et résidents, ou la tranquillité des résidents, et relatives aux espaces soumis à des interdictions ou des restrictions d'accès pour les animaux ;

5- Fournir et mettre à disposition de l'établissement le matériel permettant de contenir l'animal en tant que de besoin ;

6- Fournir en permanence un accès à une eau propre et potable, renouvelée autant que de besoin, dans un récipient que le résident tient propre ;

7- Prendre en charge la nourriture adaptée aux besoins de l'animal ;

8- Fournir les soins quotidiens permettant d'assurer le bien-être de l'animal.

Deux catégories de chiens sont exclues : les chiens d'attaque (catégorie 1) et les chiens de garde et de défense (catégorie 2).