Un décret du 29 décembre modifie celui du 30 avril 2012 pour mettre en oeuvre les dispositions de la loi du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique.
Haute fonction publique : un quota de 50% de femmes pour les nouvelles nominations
En application de la loi du 19 juillet 2023 qui vise à accélérer la féminisation au sein de 6 000 postes d'encadrement supérieur et de direction de la fonction publique, un décret du 29 décembre modifie les règles applicables pour porter de 40 à 50% le quota obligatoire de primo-nominations féminines (hors renouvellement) aux emplois supérieurs et de direction des trois versants de la fonction publique. Il précise le périmètre des emplois soumis à ces obligations.
En ce qui concerne la fonction publique hospitalière on y trouve comme auparavant les emplois de directeur de CHU, CHR ; les emplois fonctionnels de directeur d'hôpital, directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social ; autres emplois de chef d'établissement. Le décret élargit ce périmètre aux postes de chefs de service et de chefs de pôle dans les hôpitaux.
Les mauvais élèves s'exposent à des pénalités financières en cas de non-respect des obligations sur le flux comme sur le stock des nominations.
Actuellement, près de trois postes à responsabilités sur quatre sont occupés par des hommes, dans l'ensemble de la fonction publique alors que cette dernière est féminisée à hauteur de 64%.
