Voilà un texte publié le 5 décembre en application de l'article 75 de la loi dite OTSS du 24 juillet 2019...

Un décret du 4 décembre fixe les modalités de publication sur le site de la Haute autorité de santé (HAS) des résultats des évaluations de la qualité des prestations délivrées par les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) ainsi que de leur affichage dans les locaux de l'établissement ou du service concerné.

Les résultats des rapports d'évaluation publiés sont les suivants :

- Une échelle de qualité qui indique le niveau atteint par la structure ;

- Une extraction du rapport d'évaluation réalisée par la HAS.

Pour chaque structure, les deux derniers résultats des rapports d'évaluation sont accessibles sur le site internet de la HAS.

Au plus tard quatre mois après avoir communiqué les résultats des rapports d'évaluation à la HAS, les établissements et services doivent afficher de manière accessible dans leurs locaux la fiche synthétique des résultats de la dernière évaluation, réalisée par la HAS et téléchargeable sur son site internet. Sur demande faite auprès du directeur, et selon des modalités précisées dans le règlement de fonctionnement, l'usager ou son représentant peut consulter dans leur intégralité les rapports d'évaluation.

Le décret entrera en vigueur le 1er avril 2025. Néanmoins, les résultats des rapports d'évaluation transmis à la HAS par les gestionnaires d'ESSMS entre le 1er janvier 2023 et le 1er avril 2025 seront publiés sur le site de la Haute Autorité de santé entre le 1er juillet et le 30 novembre 2025 et seront affichés dans les locaux des structures avant le 31 décembre 2025.