Le Conseil constitutionnel considère dans une décision du 21 mars, au vu des lois de financement de la sécurité sociale pour 2021 et 2022 et de la loi de finances rectificative pour 2022, que le complément de traitement indiciaire (CTI) de 183 euros (revalorisation Ségur) est versé légalement :

- A tous les agents publics des établissements et services sociaux et médico-sociaux qui exercent leurs fonctions au sein d'un établissement rattaché à un établissement public de santé ou relevant d'un établissement public gérant un ou plusieurs établissements Ehpad ;

- Aux agents exerçant certaines fonctions paramédicales, sociales ou éducatives au sein d'un établissement social ou médico-social autonome, aides-soignantes, infirmières, masseurs-kinésithérapeutes, ergothérapeutes, auxiliaires de vie sociale ou accompagnants éducatifs et sociaux...

Il avait été saisi dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par la Fédération hospitalière de France (FHF), pour qui exclure du bénéfice du CTI les agents publics des filières administrative, technique et ouvrière ainsi que des services hospitaliers qualifiés exerçant leurs fonctions au sein d'un établissement social et médico-social autonome instituerait « une différence de traitement injustifiée ».

Le Conseil constitutionnel rappelle que « le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ». Et en ce qui concerne les établissements autonomes, il souligne que le législateur a entendu « renforcer l'attractivité de ces fonctions (bénéficiaires du CTIÒ, ndlr) eu égard aux difficultés particulières de recrutement que rencontrent ces établissements ».