Propre à chaque département, le dossier de demande d'agrément va être remplacé par un formulaire uniformisé.

Un arrêté du 8 juillet entrant en vigueur le 1er novembre 2024 fixe le modèle de formulaire de demande d'agrément d'accueillant familial. Ce formulaire comportant la liste des pièces à joindre à la demande, est homologué sous le numéro Cerfa n° 17564*01 et sera disponible sur le site service-public.fr.

Ce formulaire « universel » était attendu depuis la loi ASV du 28 décembre 2015 et un décret du 19 décembre 2016 ! Il est censé « mettre un terme aux demandes fantaisistes ou abusives de certains conseils départementaux », explique l'association nationale d'accueillants familiaux Famidac qui cite comme exemples : détails des ressources, dépenses et dettes du candidat à l'agrément, certificats médicaux de tous les membres du foyer, etc.

Il simplifiera nettement la tâche des services des conseils départementaux... et des candidats à l'agrément ou à son renouvellement !

Pour rappel, l'accueillant familial (une personne seule ou un couple) héberge à son domicile une à trois personnes âgées de plus de 60 ans ou adultes handicapés (souvent les deux à la fois). On compte aujourd'hui environ 8400 accueillants familiaux pour environ 17 400 personnes accueillies, un nombre en baisse constante pour une alternative peu connue à l'institutionnalisation.

En mai 2023, une proposition de loi a été déposée par les députés du groupe socialiste visant « à renforcer l'accueil familial comme véritable solution d'accompagnement pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ». Le texte, perdu de vue depuis, préconisait un statut professionnel de l'accueil familial.