Crédits non reconductibles (CNR)

Objet : médicalisation

Date d'échéance : 31 décembre 2012

Contexte : les crédits non reconductibles naissent de l'écart entre l'engagement des crédits et leur paiement. Leur utilisation à des fins pérennes est prescrite et ne doit pouvoir couvrir que des charges relevant strictement du périmètre de celles pouvant être prises en charge par l'assurance maladie dans le cadre du tarif de soins. Le recours aux CNR pour le financement d'intérêts d'emprunt pour l'investissement immobilier des EHPAD peut être autorisé mais dans des conditions définies par la loi (article 86 de la LFSS pour 2007) et précisées par décret (article D. 314-205 du CASF).

Sur le terrain, les pratiques peuvent être différentes.

Conseil : on annonce depuis longtemps que les Crédits non reconductibles ont quasi-disparu. C'est faux. En effet, la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) a dégagé des crédits de médicalisation, évidemment moins qu'il n'en faudrait, pour 2012. Les ARS (Agences régionales de santé) n'ont pas toujours suivi assez vite, les départements ont également freiné, pour des raisons économiques et politiques. En conséquence, sur les 140 millions qui devraient être dépensés, très peu ont été engagés. Les excédents sont donc supérieurs à ceux de 2011 et il est vraisemblable que les ARS vont chercher à les dépenser.

Plan Alzheimer

Objet : UHR (Unité d'hébergement renforcée), PASA (Pôle d'activités et de soins adaptés), Accueil temporaire

Date d'échéance : 31 décembre 2012

Contexte : si tous les crédits pour les UHR ont été consommés, les objectifs pour l'accueil de jour et l'hébergement temporaire peinent à être atteints. La DGCS (Direction générale de la cohésion sociale) a demandé aux ARS de donner la priorité en 2012 " à la restructuration des accueils de jour, conformément aux dispositions de la circulaire N° DGCS/SD3A/2011/473 du 15 décembre 2011 ". L'idée est de " mettre fin au " saupoudrage " des autorisations de création de places et faire obstacle aux effets d'aubaine de certains établissements qui transforment leurs places d'accueil temporaire en places d'accueil définitif. Les dispositifs d'accueils de jour doivent désormais avoir une taille critique et un véritable projet d'accueil des personnes âgées. " (Source : http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/04/cir_35024.pdf)

Conseil : La lourdeur du cahier des charges des PASA, le manque de rentabilité des Accueils temporaires ont fait temporiser les EHPAD. En conséquence, les ARS pourraient assouplir les règles du jeu. C'est donc le moment de se positionner ! Auparavant, les établissements mettaient leur projet sur pied et ensuite seulement cherchaient des financements. Aujourd'hui, il faut faire l'inverse : avoir un projet finalisé et être à l'opportunité des changements de financements. Enfin, le plan Alzheimer a été décrié par beaucoup. Nul ne sait s'il sera reconduit en 2013...

PAI : Plan d'aide à l'investissement

Objet : création d'établissements (rare), restructuration, extensions.

Date d'échéance : 31 décembre 2012

Montant disponible : 120 millions

Contexte : sans être un eldorado, le PAI représente une réelle source de financement. Le montant de référence pour 2012 s'élevait à 70 millions d'euros. Michèle Delaunay, ministre déléguée aux personnes âgées et à l'autonomie, la ministre a annoncé la délégation immédiate, à effet 2013, d'une autorisation de conventionnement de 50 millions d'euros pour la médicalisation de ces établissements (35 millions pour le secteur des personnes âgées et 15 millions pour le secteur du handicap). Les agences régionales de santé peuvent engager ces crédits dès cet été. Leur disponibilité sera effective à compter du 1er janvier prochain.

Conseil :

Si, au grand regret des professionnels, les 50 millions sont prélevés sur les réserves de la CNSA, le reste porte à 120 millions d'euros le plan d'aide à l'investissement 2012 (80 millions d'euros pour le secteur des personnes âgées, 40 millions d'euros pour le secteur du handicap).

Les directeurs doivent garder en tête que le projet a plus de chances de retenir l'attention de l'ARS s'il comporte un volet Alzheimer.

Médicalisation

Objet : renouvellement convention tripartite

Date d'échéance : 31 décembre 2012

Contexte : En 2012, les négociations sur le renouvellement des conventions tripartites ont repris. De plus, la ministre a annoncé en juillet dernier une dotation de 50 millions supplémentaires pour la médicalisation.

Conseil : L'ARS ne prend pas toujours l'initiative d'appeler les établissements qui sont en attente d'un renouvellement ou d'une pathossification. C'est donc aux Ehpad de se positionner, et ce bien que les critères posés par la CNSA sont très larges. Attention, les crédits sont insuffisants donc seuls les plus opiniâtres et les plus rapides seront servis !

La Croix-Rouge passe à l'acte

" Avec l'aide d'un cabinet-conseil, nous allons proposer des packages complets aux 7 établissements de la région Sud-est, explique Claudy Jarry, Président de la FNADEPA et par ailleurs directeur-adjoint de la région Sud-est à la Croix-Rouge. L'idée est à la fois de s'inscrire dans les politiques publiques, de répondre à la demande et de saisir les opportunités de financement. Il est clair que les Ehpad peuvent bénéficier de plusieurs fonds : PASA, PAI... Lors de la constitution d'un dossier de financement, les Ehpad doivent toujours se poser la question d'un volet Alzheimer. "