Contre l'avis de Laurent Saint-Martin, ministre chargé du Budget et des comptes publics, les députés ont voté en séance publique le 24 octobre quatre amendements identiques (nos 871, 1474, 2689 et 3130) après l'article 3 du projet de loi de finances (PLF) pour 2025 convertissant en crédit d'impôt l'actuelle réduction d'impôt au titre des frais de dépendance et d'hébergement.

« La mesure que je propose est transitoire - elle ne s'appliquerait qu'en 2025 et 2026 - car nous devons conduire une réforme globale du reste à charge, et plus largement du système économique des Ehpad » a expliqué Christine Pires-Beaune qui défend avec opiniâtreté le crédit d'impôt depuis plusieurs années « dans un objectif de justice sociale et de lutte contre les inégalités ».

Actuellement, la réduction d'impôt pour les résidents d'Ehpad atteint 25% dans la limite de 10 000 euros de dépenses (article 199 quindecies du code général des impôts), soit un avantage maximal de 2 500 euros mais qui ne profite qu'aux personnes imposables.

Mais le crédit d'impôt, dont le coût est estimé à près de 900 millions d'euros, passera-t-il le tamis du 49-3 ? Cela n'a pas été le cas avec le 49-3 actionné par Elisabeth Borne sur le PLF 2023 et le PLF 2024...