16/10/2020 - Rupture conventionnelle des agents publics

Des dispositions censurées par le Conseil constitutionnel

Par Hélène Delmotte 
Mots clés associés : Actualités 

Le Conseil Constitutionnel a censuré le 15 octobre certaines dispositions de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

 

L'article 72 relatif à la rupture conventionnelle des agents publics indiquait : « Durant la procédure de rupture conventionnelle, le fonctionnaire peut se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative de son choix ». Plusieurs syndicats de l'enseignement...

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