16/10/2020 - Rupture conventionnelle des agents publics
Des dispositions censurées par le Conseil constitutionnel
Par Hélène Delmotte
Mots clés associés : Actualités
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Le Conseil Constitutionnel a censuré le 15 octobre certaines dispositions de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique |
L'article 72 relatif à la rupture conventionnelle des agents publics indiquait : « Durant la procédure de rupture conventionnelle, le fonctionnaire peut se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative de son choix ». Plusieurs syndicats de l'enseignement...
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