Dans le n° 56 - Mai 2015 - Projet de loi Autonomie

Contrat de séjour : la chasse aux "résiliations abusives"

Par Nadia Graradji 
Mots clés associés : Dossier, Juridique 

Si la loi sur la consommation, dite loi Hamon, vise à mettre fin aux clauses abusives dans les contrats de séjour en EHPAD, l'article 22 du projet de loi Autonomie entend apporter "des garanties" aux résidents contre les "résiliations abusives" des contrats de séjour.

 

Toujours pas de modèle national de contrat de séjour en EHPAD. Et aucune disposition légale ou réglementaire pour lister les motifs justifiant la rupture du contrat de séjour à l'initiative de l'EHPAD. Autant dire que les directeurs d'établissement - et les résidents par la force des choses - sont ...

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