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24/12/2024  - Loi Bien vieillir  17493

Conférence nationale de l'autonomie : un projet de décret « très perfectible » pour le Conseil de l'âge

Le Conseil de l'âge demande au gouvernement de revoir sa copie sur la composition de cette conférence instituée sur le modèle de la conférence nationale du handicap.


L'article 1 de la loi Bien Vieillir du 8 avril 2024 institue une conférence nationale de l'autonomie (CNA), organisée au moins tous les trois ans afin de définir les orientations et de débattre des moyens de la politique de prévention de la perte d'autonomie.

Sans un avis du 12 décembre sur le projet de décret d'application, le Conseil de l'âge considère qu'il reste « très perfectible » en particulier sur la composition de la future CNA. La volonté de créer une conférence resserrée « ne donne pas des gages d'opérationnalité, du fait de la périodicité restant possiblement très espacée de ses réunions (elle est réunie, à la discrétion des deux ministres qui la co-président, au moins une fois tous les trois ans) et de l'imprécision du projet sur ses modalités de travail concernant les orientations qu'elle doit adopter ». Le Conseil de l'âge conditionne donc un avis favorable sur ce texte aux évolutions supplémentaires qu'il estime nécessaires, précisées dans son avis.

20/10/2025  - Equipes de soins

Le Conseil d'État confirme l'accès au DMP des non-professionnels de santé

Il annule partiellement un arrêté pour une question de droit. Indépendamment, un nouveau texte réglementaire est attendu sur l'accès au dossier médical partagé des acteurs du social et du médico-social en fonction de leur rôle dans la prise en charge.
09/10/2025  - Justice

Le tribunal de Bobigny prononce la liquidation du groupe Avec

La holding liquidée, l'avenir de10 000 salariés est en jeu dans l'enchevêtrement d'entités du groupe Avec, dont la plus importante, l'Amapa.
25/09/2025  - Loi du 27 juin 2025

L'Ordre des infirmières appelle à réviser un projet de décret « afin qu'il soit pleinement fidèle à l'esprit de la loi.

Le décret actuellement en préparation sur les activités et les compétences des infirmières est en décalage avec la volonté s du législateur, estime l'Ordre national des infirmiers qui appelle le gouvernement à le réviser.
10/09/2025  - Fin de vie

Soins palliatifs et aide à mourir, deux droits pour la fin de vie

Mise en chantier par Emmanuel Macron, la proposition de loi sur la fin de vie serait, si elle aboutit, la réforme sociétale la plus importante depuis le mariage pour tous voté en 2012. Les deux textes doivent désormais poursuivre leur parcours législatif au Sénat, avec un examen à l'automne. Décryptage.
04/09/2025  - Décret

Accueil de jour : assouplissements pour les Ehpad de moins de 60 places

Un décret supprime l'obligation de 6 places minimum et de locaux spécifiques pour les petits Ehpad et PUV.
24/07/2025  - Recours

Infirmier référent : le décret annulé par le Conseil d'État

La raison, de procédure, est la non consultation du Haut Conseil des professions paramédicales. La Fédération nationale des infirmières a laissé éclater sa colère.
10/07/2025  - Juridique

Animaux en Ehpad et résidence autonomie : comment sécuriser juridiquement leur accueil ?

La loi n° 2024-317 du 8 avril 2024, dite loi « Bien vieillir », introduit à l'article L. 311-9-1 du Code de l'action sociale et des familles un principe inédit : le droit pour les résidents d'Ehpad et de résidence autonomie d'être accueillis avec leur animal de compagnie, sous réserve du respect de conditions strictes.
10/07/2025  - Les obligations légales du directeur

Le Plan bleu, l'opérationnel face au risque

Dispositif de gestion de crise, le Plan bleu doit protéger les résidents, le personnel et assurer la continuité des soins. Son déclenchement relève du directeur de l'établissement.
09/05/2025  - Parlement

Déserts médicaux : une PPL peut en cacher une autre

Deux propositions de loi se retrouvent en concurrence, celle adoptée le 7 mai par l'Assemblée nationale en première lecture et celle adoptée le 6 mai par la commission des affaires sociales du Sénat.