Via l'attribution de crédits non reconductibles et de manière limitée dans le temps, l'ARS Paca peut prendre en charge tout ou partie des frais financiers liés aux emprunts des Ehpad.
Afin de limiter l'augmentation du reste à charge que les investissements induisent pour les résidents des Ehpad, l'article D314-205 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) ouvre le droit pour les agences régionales de santé (ARS) de compenser, via l'attribution de crédits non reconductibles et de manière limitée dans le temps, tout ou partie des frais financiers consécutifs aux emprunts.
L'ARS Paca vient donc de relancer un appel à candidatures au titre de l'année 2023. Les Ehpad éligibles à ce dispositif sont invités à déposer un dossier d'ici le 15 septembre.
La demande doit répondre à cinq conditions cumulatives et indissociables :
- Le plan pluriannuel de financement a été approuvé par le président du Conseil départemental ;
- Le taux d'endettement de l'établissement est inférieur à 50% ;
- L'établissement dispose d'une politique de dépôts et cautionnements en application de l'article R314-149 du CASF ;
- Les reprises sur les réserves de trésorerie ou de couverture du besoin en fonds de roulement ont, le cas échéant, été effectuées si les conditions prévues à l'article R314-48 du CASF sont remplies ;
- Les liquidités permanentes de l'établissement ne dépassent pas un niveau égal ou supérieur à 30 jours d'exploitation.
A titre d'exemple, en 2020, l'ARS Paca a octroyé à 7 Ehpad près de 3,5 millions d'euros au total de crédits non reconductibles sur cet axe.
Compensation des frais financiers liés aux emprunts : l'ARS Paca lance un nouvel appel à candidatures
