Décret

L'article 86 de la loi de financement du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité sociale pour 2024 (LFSS 2024) a prévu une enveloppe exceptionnelle aux départements de 150 millions d'euros pour améliorer la compensation de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) « en amont de la réforme des concours de la CNSA aux départements, travaillée pour 2025 ». Le complément vise à améliorer le taux de couverture des départements dont le taux de concours APA est le plus faible.

Un décret du 6 juillet précise les conditions de son versement aux départements éligibles, en fonction des dépenses d'APA et des niveaux de concours déjà versés, du potentiel fiscal et de la mise en oeuvre de l'aide financière accordée aux services d'aide et d'accompagnement à domicile au titre des actions pour améliorer la qualité de la prise en charge. Enfin, ce décret précise les modalités opérationnelles de versement de l'aide et de contrôle des dépenses effectivement engagées.

Lors de son examen le 4 juillet en Conseil national d'évaluation des normes, le texte a recueilli un avis favorable à l'unanimité, mais le collège des élus représentant les départements a souligné que cette enveloppe de 150 millions est « nécessaire mais demeure faible avec les 2,6 milliards d'euros dont bénéficie la CNSA à compter de cette année ». Il regrette, en outre, « l'absence de simulations du dispositif et les délais de versement de ce complément jugé trop long compte tenu de la situation financière des départements ».