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14/10/2024  - PLFSS 2025  17254

Budget de la Sécurité sociale : trois (premiers) articles à suivre

Réforme des allègements généraux de cotisations patronales, plafonnement de la rémunération des intérimaires dans le public, et nombre des départements expérimentateurs de la réforme de la tarification des Ehpad porté à 23, sont au programme d'un projet de loi appelé à largement s'étoffer.


Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 (PLFSS 2025) sera discuté à partir du 28 octobre à l'assemblée nationale.

La trajectoire financière de la branche autonomie intègre une progression de 4,7 % à champ constant de l'objectif global des dépenses (OGD) en 2025, permettant de financer des mesures salariales d'une part et l'accroissement de l'offre médico-sociale face aux besoins démographiques d'autre part. Elle tient compte également de l'entrée en application en 2025 de l'expérimentation de la réforme du financement des Ehpad et USLD.

S'agissant des dépenses hors du champ de OGD, la trajectoire intègre la montée en charge des mesures des LFSS pour 2022 et 2023, portant notamment sur la création et l'indexation d'un tarif plancher pour l'aide à domicile, la mise en place d'une dotation qualité, ainsi que de temps dédié au lien social auprès des aînés bénéficiant d'un plan d'aide à domicile.

Elle intègre également le déploiement du soutien financier à la mobilité des aides à domicile prévu dans la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie. La trajectoire tient compte également, depuis 2024, de l'affectation à la branche autonomie de 0,15 point de CSG en provenance de la Cades.

Ce PLFSS ne comporte que 32 articles mais il est appelé à largement s'étoffer. A titre indicatif, la LFSS 2024 n'en comptait pas moins de 115 ! Son annexe 9 évalue les impacts de 25 d'entre eux.

Géroscopie en a tout particulièrement retenu trois pour leur impact sur les établissements et services médico-sociaux.

Article 6 : réforme des allègements généraux de cotisations patronales

Aujourd'hui, les allégements des cotisations sociales patronales sont importants au niveau du Smic, puis se réduisent rapidement jusqu'à 1,6 Smic. Le PLFSS 2025 porte une première étape de refonte des allègements de cotisations sociales, avec un double objectif de maîtrise des coûts et d'atténuation du phénomène de trappes à bas salaires. Cette refonte en 2025 et 2026 aura pour effet :

- de réduire le niveau des exonérations de 1 à 1,3 Smic, de 2,2 à 2,5 Smic et de 3,2 à 3,5 Smic dès 2025 et de 1,9 à 3,2 Smic à partir de 2026 ;

- d'augmenter le montant des exonérations entre 1,3 et 1,8 Smic à partir de 2026.

Article 18 : plafonnement de la rémunération des intérimaires

Cet article prévoit d'étendre aux sages-femmes et paramédicaux la mesure déjà existante pour les médecins de plafonnement des rémunérations en intérim des établissements publics sanitaires, sociaux et médico-sociaux, par exemple les infirmières et aides-soignantes. Objectif : « éviter les comportements de type « mercenaires » qui déstabilisent les collectifs de travail et pèsent sur les ressources » des structures. Les conditions de ce plafonnement seront fixées par voie réglementaire.

Article 21 : plus de départements expérimentateurs de la fusion tarifaire

Cat article porte à 23 le nombre maximum de collectivités territoriales expérimentatrices de la fusion des sections soins et dépendance des Ehpad au lieu des 20 initialement prévues par l'article 79 de la LFSS 2024 dès le 1er janvier 2025. En complément du relèvement du nombre possible de candidats à l'expérimentation, la date limite de dépôt d'une délibération pour participer à l'expérimentation est repoussée au 31 octobre 2024 afin de tenir compte du courrier d'intention de délibérer de plusieurs départements s'étant manifestés après la date initialement prévue du 30 avril 2024.

Enfin, pour la durée de l'expérimentation, il est nécessaire de modifier les modalités de versement du concours relatif à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) afin de prendre en compte l'impact de la suppression des dépenses d'APA en établissement pour les départements concernés tout en évitant les effets de bord sur les départements non-expérimentateurs.

31/10/2024  - Campagne budgétaire 2024

Une nouvelle enveloppe de 100 millions pour les Ehpad en difficulté

Une deuxième instruction budgétaire 2024 publiée le 30 octobre délègue aux ARS une enveloppe complémentaire de 100 millions d'euros en soutien aux Ehpad en difficultés.
27/10/2024  - Assemblée nationale

La commission des affaires sociales rejette le PLFSS 2025

Le texte du gouvernement va être discuté dans l'hémicycle dans sa version initiale à partir de ce 28 octobre à 16h.
23/10/2024  - Matières grises

Les taux d'occupation des Ehpad peinent à remonter la pente

Malgré un frémissement en 2023, les taux d'occupation des Ehpad sont loin des 93,4 % enregistrés au 3e trimestre 2019. Le think tank Matières grises publie une note d'analyse sur les raisons et les conséquences de leur baisse et propose des solutions en attendant 2028.
22/10/2024  - Secteur privé

Le Synerpa appelle à un sursaut collectif pour financer l'accompagnement du grand âge

Première confédération du parcours de vie de la personne âgée, le Synerpa s'alarme des insuffisances du PLFSS 2025 pour le secteur.
18/10/2024  - PLFSS

Ségur « pas toujours financé », le pavé dans la mare du ministre du Budget

Une petite phrase lors de l'audition des ministres par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a jeté le trouble. Paul Christophe s'est employé à rassurer les congressistes de la Fehap.
17/10/2024  - PLFSS 2025

CNRACL: la hausse de cotisation compensée pour les ESMS

Le PLFSS 2025 prévoit une hausse de 4% de la cotisation employeur à la caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers.
15/10/2024  - PLFSS 2025

Les fédérations et organisations du grand âge très inquiètes suite à la présentation du projet de loi de financement de la Sécurité sociale

Alors que l'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 va débuter à l'Assemblée nationale, les fédérations et organisations du grand âge - Synerpa, Adédom, AD-PA, Cndepah, Collectif Domicile, Fehap, FESP, FNADEPA, Mutualité Française, Nexem, UNA, UNCCAS, UNIOPSS - s'inquiètent de l'insuffisance des financements, alors que la filière rencontre des difficultés économiques sans précédent.
11/10/2024  - PLFSS 2025

Budget de la Sécurité sociale : +6 % pour les établissements et services pour personnes âgées

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 a été présenté en conseil des ministres le 10 octobre et sera examiné à partir du 28 octobre à l'Assemblée nationale.
08/10/2024  - PLFSS 2025

Hôpitaux : la FHF s'inquiète de la faiblesse de la progression de l'Ondam

Le PLFSS 2025 sera présenté en conseil des ministres le 10 octobre et la FHF s'inquiète de la faible progression des financements qui seraient alloués aux hôpitaux.