Les députés ont donc voté le 19 mars une version de la proposition de loi (PPL) portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie largement remaniée le 12 mars par la commission mixte paritaire (CMP) qui a su surmonter les désaccords entre députés et sénateurs. Le texte, resserré, étant proche de la version du Sénat.

La politique de prévention de la perte d'autonomie

Conférence nationale- Une conférence nationale de l'autonomie est organisée au moins tous les trois ans afin de définir les orientations et de débattre des moyens de la politique de prévention de la perte d'autonomie.

SPDA- En matière de gouvernance et de pilotage, le service public départemental de l'autonomie (SPDA) nouveau « guichet unique » devant faciliter le parcours des personnes âgées et handicapées sera le lieu de la coordination et de la planification pluriannuelle des politiques de l'autonomie. Dans chaque département, une conférence territoriale de l'autonomie est chargée de coordonner l'action des membres du SPDA : elle élabore un programme annuel d'actions et, et en tenant compte des orientations définies par la conférence nationale de l'autonomie, alloue des financements pour prévenir la perte d'autonomie et pour soutenir le développement de l'habitat inclusif.

Centre national de ressources probantes- La création d'un centre national de ressources probantes au sein de la CNSA est actée avec pour missions de « recenser et de promouvoir les actions de prévention de la perte d'autonomie » et d'« élaborer des référentiels d'actions et de bonnes pratiques ».

La lutte contre la maltraitance et l'isolement

Personne de confiance- Les personnes hospitalisées ou prises en charge en établissement de santé ou en Ehpad devront être invitées à désigner une personne de confiance  (parent, proche ou médecin traitant). Son rôle est précisé.

Droit de visite- Les Ehpad garantissent le droit des résidents de recevoir chaque jour tout visiteur de leur choix. Sauf si le résident en exprime le souhait, aucune visite ne peut être subordonnée à l'information préalable de l'établissement. Le directeur de l'établissement ne peut s'opposer à une visite que si elle constitue une menace pour l'ordre public ou la santé du ou des résident(s). La personne en fin de vie ou dont l'état requiert des soins palliatifs ne peut se voir refuser une visite quotidienne.

Animaux domestiques- Les Ehpad garantissent aux résidents le droit d'accueillir leurs animaux de compagnie, sous réserve de leur capacité à assurer les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de ces animaux et de respecter les conditions d'hygiène et de sécurité définies par arrêté du ministre chargé des personnes âgées. Ce même arrêté détermine les catégories d'animaux qui peuvent être accueillis et peut prévoir des limitations de taille pour chacune de ces catégories.

Cellules de recueil- Des cellules de recueil et de traitement des alertes en cas de maltraitance de personnes âgées ou handicapées vulnérables sont instituées au niveau départemental . Elles devront notamment centraliser les signalements adressés au numéro d'alerte national 3977. Toute personne ayant connaissance de faits constitutifs d'une maltraitance peut les leur signaler.

Isolement social- Les services sociaux et sanitaires pourront accéder aux registres des personnes vulnérables tenus par les mairies. De leur côté, les mairies pourront accéder aux fichiers des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH), sauf opposition de leur part.

Les Ehpad

GTSMS- Les Ehpad publics autonomes, à l'exception de ceux gérés par un centre communal ou intercommunal d'action sociale, auront l'obligation d'adhérer soit à un groupement hospitalier de territoire (GHT), soit à un nouveau type de groupement dénommé groupement territorial social et médico-social (GTSMS) pour personnes âgées.

Tarification de l'hébergement- En matière de tarification de l'hébergement en Ehpad, le texte permet aux établissements habilités à l'aide sociale de bénéficier d'une souplesse encadrée dans la fixation de leurs tarifs. Ils pourront moduler leurs tarifs pour les résidents n'en relevant pas. Un décret est prévu.

Accueil de nuit expérimental- Pour accorder un peu de répit aux proches aidants ou rassurer les personnes âgées vivant seules, les ARS pourront instaurer un quota minimal de chambres réservées à l'accueil de nuit dans les Ehpad et dans les résidences autonomie, à titre expérimental de juin 2024 à juin 2026.

Quantité et qualité nutritionnelles- Les règles relatives à la quantité et à la qualité nutritionnelle des repas proposés en Ehpad seront fixées par un cahier des charges établi par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de l'alimentation. L'objectif est de prévenir et de lutter contre la dénutrition.

Obligation alimentaire- Dans le cadre de l'aide sociale à l'hébergement l'obligation alimentaire est supprimée pour les petits-enfants. Par ailleurs, les enfants d'un parent condamné pour crime ou agression sexuelle contre l'autre parent ou les enfants qui ont été retirés de leur famille pendant un certain temps seront dispensés d'aide alimentaire.

Dotation soins et prévention- La dotation soins pourra financer des actions de prévention de la perte d'autonomie, notamment des actions de prévention de la dénutrition, des actions en faveur de l'activité physique adaptée, des actions visant à améliorer la qualité des soins et de l'accompagnement des personnes âgées ainsi que des actions de stimulation cognitive.

Evaluations- Le texte définit les modalités d'accréditation des évaluateurs de la qualité des ESSMS et en fixe une obligation de transparence et d'accessibilité des indicateurs qualité et des résultats de ces évaluations.

Le domicile

Assouplissement de la réforme SAD- Le texte assouplit les conditions de la transformation des services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) en services autonomie à domicile (SAD) proposant à la fois de l'aide et des soins. En particulier, un Ssiad pourra poursuivre son activité pendant une durée de cinq ans dans le cadre d'une convention ou d'un groupement à défaut de présenter une demande d'autorisation en SAD, et la date limite pour déposer cette demande d'autorisation est repoussée de six mois, au 31 décembre 2025.

Carte professionnelle- Une carte professionnelle sera délivrée d'ici 2025 aux aides à domicile intervenant auprès des personnes âgées et handicapées, sur le modèle du caducée des médecins.

Aides financières aux départements- Une nouvelle aide financière de la CNSA sera accordée aux départements afin de soutenir la mobilité des professionnels de l'aide et de l'accompagnement à domicile.

Tarification forfaitaire- À titre expérimental, dix départements pourront mettre en place une dotation globale ou forfaitaire, en remplacement total ou partiel des tarifs horaires, dans le cadre d'une convention avec les services concerné. Ces expérimentations sont engagées pour une durée maximale de deux ans et prennent fin au plus tard le 31 décembre 2026.

Les sénateurs examineront à leur tour ce texte le 27 mars... avec probablement un retour de la polémique sur le désormais célèbre article 2 bis-B sur la loi de programmation pluriannuelle grand âge imposée au gouvernement, qu'ils ont, lui, définitivement adopté le 6 février dans les mêmes termes que les députés avant eux...