Publiée au Bulletin officiel Santé, protection sociale, solidarités du 30 novembre (p.244), une instruction du 23 novembre 2023 modifie celle du 23 juin 2023 relative à la mise en oeuvre du plan d'aide à l'investissement (PAI) des établissements et services pour personnes âgées.

L'article 37 du PLFSS adopté définitivement par voie du 49.3 prévoit que la réforme du financement des Ehpad ne sera mise en oeuvre qu'à titre d'expérimentation sur 4 ans dans 20 départements volontaires au plus. Elle sera évaluée par la CNSA.

Fourre-tout législatif, la proposition de loi Bien Vieillir contient d'importantes mesures que les députés ont manifestement voulu caler avant la loi de programmation grand âge promise en 2024 par le gouvernement.

La Loi Pacte a fait de la qualité d'entreprise à mission la reconnaissance d'un engagement volontaire. Contradiction ? Les députés viennent de voter une obligation pour les groupes d'Ehpad commerciaux...

A l'occasion du Salon des maires, Énéal, la foncière médico-sociale du groupe Action Logement, a signé une convention de partenariat avec PRO BTP, le groupe de protection sociale du secteur du bâtiment/construction/travaux publics et sa filiale BTP Résidences médico-sociales (RMS) qui gère 23 établissements sanitaires et médico-sociaux, dont 9 Ehpad.

L'examen de la proposition de loi « Bien vieillir » a repris les 20 et 21 novembre. Plusieurs nouvelles mesures concernant le domicile et les Ehpad ont été adoptées par amendements.

Face aux difficultés de Clariane, la CGT demande « la mise en place d'un service public de la dépendance financé par la solidarité nationale  ».

Les sénateurs ont adopté un PLFSS 2024 largement remanié mais le 49.3 activé à l'Assemblée nationale permet à l'exécutif d'évacuer toutes ou parties des modifications apportées au texte.

C'est dans la grande salle Laroque (archi comble pour l'occasion) du ministère des solidarités, qu'Aurore Bergé a présenté vendredi 17 novembre sa très attendue feuille de route pour le « bien vieillir » en France.

Un décret donne une nouvelle base juridique au Répertoire national de l'offre et des ressources en santé et accompagnement médico-social.

L'agence régionale de santé Normandie annonce le placement sous administration provisoire de l'Ehpad Les Escales, six résidences au Havre et 660 personnes âgées hébergées.

25% des saisines de la Miviludes concernent la santé. Un projet de loi pour lutter contre les dérives sectaires crée un délit de provocation à abandonner ou à s'abstenir de suivre un traitement médical.

Les sénateurs ont voté le 14 novembre un amendement au PLFSS 2024 augmentant de 250 millions d'euros le montant des concours versés par la CNSA aux départements.

L'enjeu pour la Bass est de concilier l'autonomie et l'engagement dans un collectif, mais pour les auteurs d'une étude du Cereq une réflexion plus poussée doit être menée sur les transformations organisationnelles nécessaires.

"Pas d'inquiétude sur le modèle", rassure immédiatement Sophie Boissard, directrice générale du groupe. "En revanche nous devons renouveler la confiance des prêteurs en renforçant nos capitaux propres".

Laurent Frémont a rendu son rapport sur le droit de visite en Ehpad. Après son réquisitoire sévère sur les restrictions de ce droit pendant la crise sanitaire -on n'est pas loin du « plus jamais ça »- le gouvernement va reprendre sa recommandation de légiférer.

Malgré la main tendue du gouvernement, les départements attendent des réponses concrètes - « il ne se passe pas un jour sans que nous soyons sollicités par des services d'aide à domicile ou par des Ehpad en difficulté ».

Un amendement de la commission des affaires sociales vise à transformer le « financement adapté » des Ehpad, en l'état pérenne et facultatif, en véritable expérimentation » sur 3 ans.

A l'occasion de l'édition 2023 du Demo Day dédiée à l'entrepreneuriat, 10 entrepreneurs vont présenter en live leur innovation à impact en matière d'habitat, d'autonomie numérique, de mobilité, de bien-être ou encore de soutien aux aidants.

Une enveloppe de 150 millions d'euros sera débloquée l'an prochain pour garantir ce taux de compensation des dépenses d'autonomie des départements.