Le financement des services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) et services autonomie à domicile (SAD) mixtes (anciennement Spasad) repose depuis le 1er janvier 2023 sur un forfait global de soins en cours de réforme.

La convergence tarifaire 2023-2027

Pour rappel, la mise en oeuvre de la réforme prévoit une période transitoire de 5 ans dite de convergence tarifaire afin que chaque service converge progressivement vers son forfait global de soins «projeté» 2027, actualisé tous les ans sur la base des recueils annuels d'activité ce qui permet de réduire petit à petit l'écart avec la dotation de soins perçue avant la réforme :

Si la dotation historique ou le forfait global de soins de l'année N-1 sont supérieurs au forfait global de soins projeté pour 2027, le service est en convergence négative - les services concernés ont toutefois bénéficié d'une mesure protectrice de « gel des crédits » en 2023 et leur dotation 2022 a été maintenue ces deux dernières années ;

Si la dotation historique du service ou le forfait global de soins de l'année N-1 sont inférieurs, le service est en convergence positive.

80 millions d'euros de plus entre 2022 et 2024

L'analyse des données de financement 2023 et 2024 de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) présentée aux membres du comité de suivi de la réforme réunis pour la première fois début novembre, montre que la réforme « revalorise nettement les moyens alloués aux services ».

Une grande majorité des services sont en convergence positive, leur enveloppe a augmenté d'environ 80 millions d'euros entre 2022 et 2024.
Plus précisément :

71,6% des services sont en convergence positive en 2024 ;

28,4% sont en convergence négative en 2024 ;

16,8% ont bénéficié du mécanisme du gel en 2024.

Parallèlement, on observe une diminution des écarts de financement moyen par place entre les Ssiad.

Cette analyse confirme également l'un des objectifs visés par la réforme : le nouveau modèle tarifaire favorise effectivement les Ssiad qui prennent en charge des personnes plus dépendantes et nécessitent plus de soins.