Les établissements médico-sociaux pour personnes âgées participant aux expérimentations en télémédecine peuvent percevoir un nouveau forfait accordé au titre des téléconsultations. Pour rappel, ces expérimentations découlent de l'article 36 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2014.

Pour bénéficier de ce financement forfaitaire, le représentant légal de l'établissement doit signer une convention avec le directeur général de l'agence régionale de santé "comprenant notamment l'organisation prévisionnelle relative à la mise en oeuvre de l'activité de téléconsultations".

Un arrêté publié le 13 juillet au Journal Officiel fixe à 28 000 € le montant annuel de financement forfaitaire. Le versement du forfait est effectué en deux temps : 50 % à la signature de la convention et 50 % à la réalisation du seuil de 50 téléconsultations.

Le seuil de 50 téléconsultations doit être atteint au plus tard un an après la signature de la convention.