Après deux ans et demi de concertation avec l'ensemble des acteurs du secteur social et médico-social, professionnels et usagers, la Haute autorité de santé (HAS) publie le premier référentiel national d'évaluation, qui s'applique aux 40 000 établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), tous secteurs confondus : personnes âgées, en situation de handicap, enfants protégés, personnes en grande précarité, femmes battues... Ce référentiel a été validé le 8 mars par la Commission de l'évaluation et de l'amélioration de la qualité des ESSMS de la HAS. Il est accompagné d'un manuel de plus de 200 pages pour favoriser sa compréhension.

« Ce dispositif marque un progrès considérable, il est exigeant, efficace et indépendant » a déclaré Dominique Le Guludec, présidente de la HAS lors d'une conférence de presse le 10 mars avec Christian Saout, président de la Commission, Véronique Ghadi, responsable de la direction de la qualité et de l'accompagnement du social et du médico-social, et Sandra Grimaldi, cheffe du service Evaluation au sein de cette direction.

3 chapitres, 9 thématiques, 42 objectifs et 157 critères

Le référentiel est structuré en trois chapitres, avec chacun neuf thématiques déclinant 42 objectifs et 157 critères d'évaluation. Et chacun une méthode d'évaluation.

Pour le premier chapitre, consacré à la personne accompagnée, la méthode de « l'accompagné traceur » est appliquée. Elle consiste en un échange avec une personne accompagnée, puis avec les professionnels qui l'accompagnent afin de recueillir leurs points de vue sur les pratiques mises en oeuvre.

Le deuxième, relatif aux professionnels, met en oeuvre la méthode du « traceur ciblé ». L'évaluateur va organiser des entretiens avec différents professionnels de la structure pour investiguer les différentes thématiques explorées par le référentiel.

Le troisième, concernant la gouvernance, voit s'appliquer la méthode de « l'audit système » pour évaluer l'organisation mise en place et s'assurer de sa maitrise par les professionnels sur le terrain.

Les neuf thématiques explorées sont :

- La bientraitance et l'éthique ;

- Les droits de la personne accompagnée ;

- L'expression et la participation de la personne ;

- La co-construction et la personnalisation de son projet d'accompagnement ;

- L'accompagnement à l'autonomie ;

- L'accompagnement à la sante? ;

- La continuité et la fluidité des parcours des personnes ;

- La politique ressources humaines ;

- La démarche qualité et gestion des risques

Réalisée tous les 5 ans, contre 7 ans auparavant, chaque évaluation fait l'objet d'un rapport, diffusé en interne, à la HAS et rendu public.

Une phase d'appropriation

Ce référentiel attendu avec impatience constitue le socle du nouveau dispositif d'évaluation mis en place par la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. Mais après le report de l'entrée en vigueur de la réforme en raison de la crise sanitaire, cette parution intervient dans un contexte de vide juridique dû à la censure par le conseil constitutionnel de l'article de la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 qui en posait la base légale. Ce « cavalier législatif » modifiait l'article L312-8 du code de l'action sociale et des familles qui, notamment, remplaçait l'habilitation des organismes évaluateurs par la HAS par une obligation d'accréditation par le Comité français d'accréditation (Cofrac). Mais, du coup, le quinquennat se termine sans support législatif de rechange. Alors ?

On reste dans le flou. Une chose est sûre, on s'oriente vers une transition... d'appropriation.

« La Commission a insisté sur la nécessité d'un cadre juridique pour que tout cela tienne » a indiqué Christian Saout le 10 mars, mais pour Dominique Le Guludec « l'essentiel est acquis » hormis l'accréditation des évaluateurs : la publication du référentiel et du manuel d'évaluation marque une étape importante, dit la présidente de la HAS car « elle ouvre la possibilité pour les ESSMS de s'autoévaluer » et permet « à tous de s'approprier les exigences posées et d'y travailler au regard de leurs propres pratiques ». Dès parution du texte réglementaire introduisant l'accréditation des organismes évaluateurs par le Cofrac, la HAS en publiera le cahier des charges, déjà prêt. D'ici là, pour soutenir la mobilisation des établissements et services autour de la qualité, elle « mènera des actions pour favoriser la diffusion du référentiel et du manuel et d'en assurer l'appropriation par les professionnels ». Elle organisera fin avril ou début mai une conférence en ligne à destination des structures.

Du côté du gouvernement, « ce référentiel, commun à tous les Ehpad, quel que soit leur statut, servira de base aux organismes évaluateurs externes, à partir de septembre 2022, le temps pour le secteur de se l'approprier », indique le dossier de presse des annonces gouvernementales du 8 mars. Il poursuit : « les établissements seront par ailleurs incités à se faire évaluer dès 2022 par des organismes évaluateurs accrédités par le Cofrac, afin de renforcer l'indépendance du processus. Cette accréditation deviendra ensuite une obligation prévue par la loi dans le cadre de la prochaine législature ».

L'articulation avec les contrôles annoncés le 8 mars ? Christian Saout répond clairement : « il n'y en a aucune, les contrôles ont vocation à vérifier la conformité à la réglementation à un moment donné, le référentiel, lui, inscrit la qualité dans une dynamique ».