19 fédérations du social et du médico-social demandent à Olivier Véran un nouveau « vecteur législatif » pour la réforme de l'évaluation des ESSMS après l'annulation par le Conseil constitutionnel de l'article de la LFSS 2022 qui en posait la base légale.
Évaluation des ESSMS : les fédérations s'inquiètent du vide juridique
A la suite de la censure le 16 décembre par le Conseil constitutionnel de l'article 52 de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2022, la réforme de l'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) se trouve dans un vide juridique. Cet article :
- Remplaçait l'habilitation de la Haute Autorité de santé (HAS) par une obligation d'accréditation de l'instance nationale d'accréditation (Cofrac) pour les organismes souhaitant procéder à l'évaluation des ESSMS ;
- Actait légalement le report au 1er janvier 2022 de la réforme initiée par l'article 75 de la loi relative à l'organisation et à la transformation de notre système de santé (OTSS) qui devait entrer en vigueur le 1er janvier 2021 ;
- Prorogeait jusqu'au 1er janvier 2025 l'autorisation des ESSMS qui n'ont pu réaliser leurs évaluations du fait de la crise sanitaire.
La décision du Conseil constitutionnel « conduit à laisser l'ensemble du secteur social et médico-social dans un vide et une insécurité juridiques, d'autant que le décret du 12 novembre 2021 fixant la fréquence des évaluations prévoit que certains des ESMS devront transmettre les résultats de leur évaluation réalisée conformément au nouveau référentiel entre le 1er décembre 2022 et le 30 juin 2023 » s'inquiètent 19 fédérations et organisations nationales du secteur dans un courrier adressé le 13 janvier au ministre des Solidarités et de la Santé. Pour que cela soit possible, il est important pour elles « de trouver un vecteur législatif rapidement ».
En outre, elles demandent à Olivier Véran la publication du référentiel élaboré par la Haute autorité de santé (HAS) ainsi que de son manuel d'utilisation pour que les structures puissent « se préparer au nouveau régime d'évaluation ». Enfin, elles réclament « une communication claire » des services de l'État « pendant cette période d'incertitude » afin de « donner des orientations précises tant au secteur qu'aux autorités de contrôle et de tarification ».
