L'ensemble du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour l'année 2022 (PLFSS 2022) a été présenté à la Commission des comptes de la Sécurité sociale le 24 septembre. Les annonces, la veille, de Jean Castex sur le volet grand âge ont été confirmées et détaillées.

Tarif plancher de 22 euros de l'heure de l'aide à domicile

A compter du 1er janvier 2022, un tarif plancher national de 22 euros de l'heure sera instauré pour l'aide à domicile dans le cadre de plans d'aide de l'APA (et de la PCH). Il est en moyenne de près de 21 euros en 2021, indique le gouvernement, mais avec de fortes disparités récemment soulignées par une étude de la Fédesap : 94 départements ont un tarif APA inférieur à 22 euros, avec un écart allant de 16 euros (Corrèze) à 24,25 euros (Haute-Marne).

Dans certains cas, le financement d'un complément « qualité » de l'ordre de 3 euros pourrait être adopté par amendement au cours de l'examen parlementaire.

« Les mesures du PLFSS 2022 à destination des services à domicile, avec 280 millions d'euros dès 2022, visent à renforcer la lisibilité et à la qualité de l'offre à domicile et garantir une plus grande équité dans le financement des structures selon les territoires », a commenté la ministre déléguée à l'Autonomie. « Le coût induit pour les départements sera intégralement pris en charge par la branche autonomie ».

 Pour rappel, en 2020, les dépenses d'APA des départements sont estimées à 6,153 milliards d'euros avec des concours financiers de la CNSA plafonnant à 2,266 milliards.

Ehpad : renforcement des soignants

Le PLFSS 2022 prévoit également un renforcement de la présence des soignants :

- Le temps de médecin coordonnateur sera porte? dans tous les Ehpad à un seuil minimal de 0,4 ETP, soit au moins deux jours de présence par semaine. Actuellement, 1 500 Ehpad ne bénéficient pas de ce temps médical ;

- Le financement d'une astreinte infirmière de nuit par Ehpad qui concerne environ 40 % d'entre eux bénéficiera d'un abondement supplémentaire jusqu'à sa généralisation en 2023 ;

- Un total de 10 000 ETP supplémentaires d'infirmières, aides-soignantes etc. est visé sur les cinq prochaines années à partir de 2023.

Le PLFSS sera présenté en conseil des ministres du 6 octobre , mais son teasing provoque d'ores et déjà de nombreuses réactions dans le secteur du grand âge.

L'ADF déplore « un manque de concertation »

L'Assemblée des départements de France (ADF), dans un communiqué du 24 septembre, déplore « un manque de concertation » sur des mesures que les départements « découvrent tardivement alors que certaines d'entre elles les concernent au premier chef ». A la tête de sa commission Solidarité, Santé et Travail de l'ADF, Frédéric Bierry, vice-président, « regrette la méthode employée et l'incertitude sur la pérennisation du financement qui devra donc être reconduit chaque année ». Pour l'ADF, c'est bis repetita : « la même méthode avait prévalu » pour le relèvement des grilles salariales de l'aide à domicile (avenant 43, ndlr) « dont l'impact financier pèsera pour l'essentiel sur les Départements ».

Il conclut : « les Départements attendaient une grande réforme à la mesure des enjeux du grand âge et de l'autonomie, et se trouvent face à un nouveau rendez-vous manqué même si un premier effort a été? annonce? par le Gouvernement ».

L'AD-PA attend « plus d'ambition »

Pour les directeurs de l'AD-PA « les mesures annoncées prévoient quelques améliorations » mais « avec des moyens modestes les effets seront par conséquent minimes, même s'ils ne doivent pas être méprisés dans le contexte que connaît le secteur ».

L'AD-PA attend donc « plus d'ambition de la part de l'Etat » afin de créer :

- un financement pérenne de l'aide à domicile et supérieur au coût de fonctionnement des structures ; 

- la création des centaines de milliers d'emplois nécessaires pour mieux aider nos ainés au quotidien, comme le préconise l'ensemble des rapports publiés au cours du quinquennat 

- l'application du droit commun dans l'ensemble des établissements dans une logique domiciliaire

La Fédésap « salue » mais « reste attentive »

La Fédésap salue la mise en place d'un tarif national socle qui «permettra d'unifier les tarifs départementaux de l'APA et la PCH et d'en finir avec les inégalités territoriales », mais dit « rester attentive » car, selon elle, plusieurs chantiers demeurent ouverts et des interrogations majeures subsistent. Et elle pondère : « si la réforme consiste en réalité à rester à peu près dans les équilibres budgétaires actuels, avec, par exemple, une hausse de l'APA et la PCH, mais une baisse concomitante du nombre d'heures dans les plans d'aide, donc à enveloppe constante, ce sera une réforme pour rien ». Elle évoque un secteur « en train de craquer » : une demande d'aide à domicile sur cinq « ne peut pas être satisfaite intégralement, faute de personnels en nombre suffisant ».

La Fnadepa appelle les parlementaires « à densifier le PLFSS »

Pour la Fédération nationale des associations de directeurs d'établissements et services pour personnes âgées (Fnadepa), « si l'instauration d'un tarif plancher, fruit de travaux menés de longue date, constitue une avancée en termes de solvabilisation des services à domicile, elle ne permet aucunement d'assurer la pérennité de leur modèle économique ».

Elle déplore également « le décalage entre les 10 000 recrutements prévus sur 5 ans en Ehpad - soit seulement 2 000 par an - et le besoin réel de 350 000 recrutements d'ici 2024 » et « note d'ailleurs avec surprise qu'aucun nouveau recrutement n'est prévu en 2022 malgré une situation d'une gravite? inédite en matière de ressources humaines ». Par ailleurs, la Fédération rappelle que la généralisation des infirmières de nuit a été lancée dans LFSS pour 2019 et que seuls les Ehpad de moins de 44 places bénéficieront d'une hausse du temps de médecin coordonnateur. La Fnadepa appelle les parlementaires « à densifier le PLFSS », afin de répondre « au-moins aux urgences du terrain en intégrant par exemple une campagne massive de recrutement, la généralisation du tarif global en Ehpad ou encore une hausse du temps de médecin coordonnateur pour l'ensemble des Ehpad ».

Arpavie salue des « mesures ponctuelles, précises et adaptées »

« Même si beaucoup déplorent l'absence d'une « grande loi », il faut saluer les mesures ponctuelles, précises et adaptées présentées aujourd'hui par le Premier ministre » a réagi Arpavie.

Mais le groupe associatif regrette une « ombre au tableau » : l'oubli des habitats collectifs destinés aux personnes modestes qui ne souhaiteront pas rester chez elles mais n'ont pas vocation à aller en Ehpad. « Cet oubli est d'autant plus dommageable que dans les 10 ans qui viennent, c'est cette population, celle des 75-85 ans qui va connaître la plus forte croissance démographique ».

Fehap : des annonces « de bon augure » mais « une amorce »

Pour la Fehap, le tarif plancher porté à 22 euros de l'heure « permettra de juguler les pertes dans le secteur du domicile », mais commente t-elle : « cette bonne nouvelle doit être une première étape vers la structuration de l'offre domiciliaire pour en faire un véritable acteur de prévention en santé ».

Concernant les Ehpad, la création de 10 000 postes sur 5 ans correspond à 10% de la préconisation du rapport El Khomri : « c'est bien mais nettement insuffisant par rapport aux besoins réels du secteur ».

Elle conclut que « ces annonces sont de bonne augure mais constituent une amorce dans un contexte où la promulgation d'une loi Grand âge est incontournable ».

La Fehap demande « à ce que les 100 premiers jours du prochain gouvernement voit naître un projet de loi Grand âge et de programmation financière ».

Le Synerpa salue le virage domiciliaire du Gouvernement

Pour Florence Arnaiz-Maumé, déléguée générale du Synerpa, « les annonces du Premier ministre marquent un tournant dans les politiques publiques en faveur du Grand âge avec une reconnaissance qui était très attendue du secteur de l'aide à domicile ». L'organisation syndicale estime que l'instauration d'un tarif horaire national plancher était devenue « une nécessité pour la survie du secteur, le maintien des emplois et un meilleur accompagnement des personnes âgées. » Le Synerpa se réjouit de voir ses « demandes enfin écoutées » et compte désormais sur les départements « pour mettre en oeuvre ces nouvelles mesures ».

La Fnaqpa "entre avancées et déceptions"

La Fnaqpa salue les mesures pour le domicile mais estime que sur les Ehpad "en revanche nous sommes très loin des besoins et des réalités de terrain, comme le démontre l'annonce d'un nouveau financement pour le recrutement de 10 000 soignants en plus dans les Ehpad d'ici 2025". Elle souligne, en effet, qu'au-delà du besoin bien plus important et déjà estimé par de nombreux rapports (350 000 aides-soignants à former d'ici 2024), "l'enjeu est d'attirer ces nouveaux professionnels afin que les postes actuellement financés soient pourvus".