Rebelote. A l'instar de l'année 2017, les budgets prévisionnels au titre de l'année 2018 des EHPAD ne sont pas recueillis dans l'application informatique HAPI de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).

Les gestionnaires d'établissements restent cependant soumis à une transmission aux autorités de tarification dans les conditions et les délais, soit au 31 octobre 2017, mentionnés à l'article R. 314-3 du code de l'action sociale et des familles. "Les autres dispositions de l'arrêté du 9 décembre 2005 sont applicables", précise un arrêté du 18 octobre paru au Journal Officiel du 29 octobre 2017.