25/02/2021  -  ESSMS publics  11712

Modifications de certains comptes du plan comptable M. 22

Un arrêté publié au JO du 25 février modifie l'annexe de l'arrêté du 15 décembre 2020 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux.

Sont concernés les subdivisions des comptes 60322 (fournitures consommables), 6112 (prestations à caractère médico-social), 6135 (locations mobilières), 6168 (primes d'assurance - autres risques).

Enfin le compte 735 est renommé « Produits des Ehpad et des petites unités de vie - secteur des personnes âgées ».

02/12/2025  - ESSMS

Un nouveau décret sur la durée minimale d'exercice avant intérim

Suite à la censure du précédent décret de 2024 par le Conseil d'Etat, le texte se recentre sur les professionnels concluant leur premier contrat d'intérim.
01/12/2025  - Décrets

Un nouveau statut pour les directeurs d'hôpital le 1er janvier 2026

Quatre décrets et deux arrêtés parus le 30 novembre consacrent l'application de la réforme de la haute fonction publique au corps des DH.
20/11/2025  - Rapport au parlement

Transition démographique : six expérimentations article 51 en phase transitoire

Le Rapport au Parlement 2025 sur les expérimentations innovantes en santé fait un point sur la trentaine d'entre elles en passe d'entrer dans le droit commun.
10/11/2025  - PLFSS 2026

Les députés rejettent l'obligation vaccinale contre la grippe

Les députés ont voté contre l'article 20 sur la vaccination obligatoire des résidents d'Ehpad et de certains soignants.
03/11/2025  - Fusion des sections

Remboursement de l'APA : ce que doivent les 23 départements expérimentateurs

Un arrêté du 28 octobre fixe les montants de reversement au titre du financement de la dépendance.
20/10/2025  - Equipes de soins

Le Conseil d'État confirme l'accès au DMP des non-professionnels de santé

Il annule partiellement un arrêté pour une question de droit. Indépendamment, un nouveau texte réglementaire est attendu sur l'accès au dossier médical partagé des acteurs du social et du médico-social en fonction de leur rôle dans la prise en charge.
09/10/2025  - Justice

Le tribunal de Bobigny prononce la liquidation du groupe Avec

La holding liquidée, l'avenir de10 000 salariés est en jeu dans l'enchevêtrement d'entités du groupe Avec, dont la plus importante, l'Amapa.
25/09/2025  - Loi du 27 juin 2025

L'Ordre des infirmières appelle à réviser un projet de décret « afin qu'il soit pleinement fidèle à l'esprit de la loi.

Le décret actuellement en préparation sur les activités et les compétences des infirmières est en décalage avec la volonté s du législateur, estime l'Ordre national des infirmiers qui appelle le gouvernement à le réviser.
10/09/2025  - Fin de vie

Soins palliatifs et aide à mourir, deux droits pour la fin de vie

Mise en chantier par Emmanuel Macron, la proposition de loi sur la fin de vie serait, si elle aboutit, la réforme sociétale la plus importante depuis le mariage pour tous voté en 2012. Les deux textes doivent désormais poursuivre leur parcours législatif au Sénat, avec un examen à l'automne. Décryptage.