Un décret du 28 mai adapte les dispositions réglementaires du code de la santé publique (CSP) et du code de l'action sociale et des familles (CASF) en application de l'ordonnance n°2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique. Cette ordonnance a harmonisé le code civil qui fait primer l'autonomie du majeur protégé et le CSP qui, jusqu'alors privilégiait plutôt la protection du majeur par le tuteur. Il s'agissait de mettre fin aux hésitations des professionnels : médecins, mandataires judiciaires à la protection des majeurs, personnels au sein des Ehpad et établissements de soins...

Depuis le 1er octobre 2020, date d'entrée en vigueur de l'ordonnance, le régime des décisions médicales concernant les majeurs protégés est donc dissocié, pour la première fois, de celui des mineurs.

Le chapitre 1er du décret (articles 1 à 21) harmonise les dispositions réglementaires du CSP relatives au droit à l'information médicale, au consentement et au refus aux soins, aux directives anticipées, à la création du dossier médical partagé et à l'organisation de l'accès à ce dossier.

Le chapitre 2 (articles 22 à 45) toilette la rédaction des dispositions réglementaires du CASF sur la question de l'exercice des droits et libertés individuels garantis à toute personne prise en charge par des établissements et services sociaux et médicosociaux, en distinguant, là aussi, la question de la représentation des mineurs de celle des majeurs protégés.