L'article 3 de la loi du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, dite « loi Rist », a étendu le dispositif des protocoles locaux de coopération en vigueur au sein des équipes hospitalières aux professionnels de santé exerçant en structure d'exercice coordonné (cabinets médicaux, centres de santé, CPTS) ou en établissements / services médico-sociaux (Ehpad notamment près avis conforme de la commission de coordination gériatrique). Les protocoles conclus ne sont valables qu'au sein de l'équipe ou de l'établissement qui en est à l'initiative.

Un décret du 19 novembre définit les modalités de déclaration auprès de l'agence régionale de santé de ces protocoles locaux de coopération par la structure d'exercice coordonné, le directeur de l'établissement ou du service médico-social. Il précise les modalités de transmission annuelle des quatre indicateurs de suivi de ces protocoles :

- nombre de patients pris en charge

- taux de reprise par les délégants

- nature et nombre des événements indésirables

- taux de satisfaction des professionnels de santé adhérents au protocole.

Le décret définit enfin la procédure par laquelle le Comité national des coopérations interprofessionnelles peut proposer l'extension du protocole local à l'ensemble du territoire national, après avoir vérifié notamment que les exigences de qualité et de sécurité sont bien remplies. Après avis de la HAS, la décision d'extension est prise par arrêté du ministre chargé de la santé.

A noter : la plateforme «  demarches-simplifiees.fr  » spécifique « protocole local » est fonctionnelle depuis septembre.