18/02/2021  -  Ordonnance  11689

Les mutuelles seront prises en charge à 50% dans la fonction publique

Les employeurs publics financeront à 50% la complémentaire santé de leurs agents. Les 200 000 personnels des Ehpad publics sont concernés.

Le public s'aligne sur le privé. Une ordonnance du 17 février sur la protection sociale complémentaire dans la fonction publique va obliger les employeurs publics à financer au moins 50 % de la complémentaire santé de leurs agents. Les dispositions de l'ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2022 mais l'obligation de prise en charge s'appliquera progressivement à mesure que les contrats collectifs arriveront à échéance pour atteindre les 50% en 2024 dans la fonction publique de l'Etat, et au plus tard en 2026 dans les deux autres versants de la fonction publique, fonction publique hospitalière (FPH) et fonction publique territoriale (FPT).

La transition s'engagera dès 2022 pour les agents de l'État à hauteur de 25 % du coût mensuel de leur contrat actuel. Cette ordonnance permet également une participation de l'employeur à des contrats de prévoyance couvrant les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès. Elle fixe, pour les employeurs publics territoriaux et à leur demande, une participation obligatoire à ces contrats à hauteur de 20 % dès 2025. Dans le cadre des principes fixés par l'ordonnance, les travaux vont se poursuivre dans chacun des versants de la fonction publique au cours de l'année 2021 pour permettre la mise en oeuvre de cette avancée sociale majeure.

Environ 200 000 agents travaillant dans les Ehpad publics sont concernés : 170 000 dans la FPH et 30 000 dans la FPT.

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