Une instruction aux agences régionales de santé (ARS) du 8 juin, qui s'inscrit une nouvelle fois dans un contexte de poursuite de la crise sanitaire du Covid-19, fixe le cadre de la campagne budgétaire 2021 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées. Cette campagne budgétaire « sera menée en deux temps, indique-t-elle : une seconde phase interviendra à l'automne ».

Cette instruction était très attendue par les Ehpad, toujours impactés par la crise sanitaire.

Finalement, elle prévoit un soutien financier complémentaire au titre des trois premiers mois de 2021 aux ESMS du secteur personnes âgées qui restent confrontés à des surcoûts et une baisse de leurs recettes d'hébergement générés par la crise sanitaire : une enveloppe de crédits non reconductibles nationaux de 295 millions d'euros est déléguée aux ARS pour compenser ces impacts financiers sur la période du 1er janvier au 31 mars 2021. A titre indicatif, cette enveloppe est composée de deux sous-enveloppes (fongibles) : l'une de 141 millions pour compenser ces surcoûts (notamment au renfort de personnels, et à l'achat de matériels de protection individuelle dont masques), l'autre de 154 millions pour compenser les pertes de recettes d'hébergement.

Les ARS sont invitées à déléguer ces crédits « dans les meilleurs délais » aux ESMS pour les accompagner et éviter des tensions de trésorerie. Une enquête sera menée au cours de l'été afin d'objectiver les surcoûts et pertes de recettes sur cette période avec éventuelles régularisations en seconde phase de campagne.

Pour rappel, dans un courrier au ministre des Solidarités et de la Santé la FHF et la Fehap avaient demandé (vainement, donc...) la prolongation des mesures d'aide jusqu'à la fin de l'état d'urgence...

Une importante annexe 2 de l'instruction détaille les financements complémentaires des Ehpad et la neutralisation des soldes de convergence négatifs pour l'année 2021 (situations à apprécier en fonction des ressources 2017).

A noter : des financements exceptionnels sont prévus en 2021 à hauteur de 37 millions d'euros pour le remboursement pour les tests de dépistage réalisés en 2020 et 2021.

Financement des revalorisations Ségur

Cette instruction se traduit également par le financement de 1,5 milliards d'euros en 2021 pour la mise en oeuvre de la revalorisation de 183 euros nets issue des accords du Ségur de la Sante? pour les personnels non médicaux des Ehpad publics puis étendue aux Ehpad privés non lucratifs et lucratifs (160 euros). Ce financement prend aussi en compte l'impact du protocole d'accord signe? en février 2021 dans le cadre de la mission Laforcade étendant aux agents du secteur du handicap et des Ssiad cette augmentation de 183 euros à compter de juin (décret du 8 juin)

Evolution des dérogations liées à la crise sanitaire

La loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire a prorogé certaines mesures dérogatoires jusqu'au 1er juin 2021 (maintien des financements en cas de sous-activité ou de fermeture temporaire) ou au 30 septembre 2021 (dérogations aux règles de fonctionnement). Ces dispositions sont précisées dans l'annexe 9 de l'instruction.

A noter : si la loi ne modifie pas les délais applicables à la transmission des états des prévisions de recettes et de dépenses, il est demande? aux autorités de tarification de faire preuve de tolérance « sans qu'il s'agisse ici d'une dérogation à portée générale ».

Politiques publiques prioritaires

L'instruction porte aussi sur les financements nécessaires à la mise en oeuvre des politiques publiques prioritaires pour 2021. S'agissant des personnes âgées, il s'agit des engagements pris dans le cadre de la feuille de route « Grand âge et autonomie » et de la stratégie «Vieillir en bonne santé »

Enfin, « la convergence des forfaits soins historiques des Ehpad vers le forfait soins de référence arrive à son terme en 2021, rappelle l'instruction : après 5 années de renforcement des moyens des Ehpad et l'augmentation du nombre de personnels soignants, ces actions vont permettre d'améliorer sensiblement la prise en charge des résidents et la qualite? de vie au travail de ces personnels. Quant au mécanisme de neutralisation de la convergence négative sur les forfaits soins et dépendance, il se poursuivra en 2021 ».

L'année 2021 sera également consacrée à la poursuite de la mise en oeuvre de la stratégie « Agir pour les aidants », et des mesures opérationnelles issues de la stratégie de développement de l'attractivité des métiers du Grand âge et de l'autonomie lancée en janvier 2021.

« Au-delà de ces mesures, une stratégie ambitieuse est portée par le Gouvernement avec la création d'une cinquième branche dédiée au soutien de l'autonomie » écrit-elle aussi.