L'exercice d'évaluation des quelques 25 000 les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) étant désormais quasi-complet, l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a été chargée d'évaluer ce dispositif instauré par la loi 2002-2. Dans un rapport publié le 11 juillet, la mission IGAS reconnait qu'il est important de conserver le dispositif d'évaluation interne et externe qui constitue " un réel levier dans l'amélioration de la qualité des ESSMS". Les rapporteurs formulent toutefois 12 recommandations afin de remédier "à quelques faiblesses et défauts" du dispositif.

Les inspecteurs préconisent, notamment de mettre fin "au caractère quasi automatique et exclusif du lien entre la simple production du rapport d'évaluation externe et le renouvellement de l'autorisation". Au 1er janvier 2017, 95 % des renouvellements d'autorisation ont été accordés tacitement, contre 5 % de manière exprès pour les ARS et 63 % de manière tacite contre 17 % de manière exprès pour les services déconcentrés.

Dans cette optique, ils suggèrent de permettre aux autorités d'accorder un renouvellement d'autorisation temporaire "d'une durée à préciser (6 à 18 mois), lorsque les conditions de prise en charge le justifient".

Objectif ? "Sortir du système actuel, binaire et beaucoup trop rigide, en donnant aux autorités chargées des autorisations une plus grande marge de manoeuvre pour contraindre, si nécessaire, les ESSMS à corriger les défaillances constatées avant d'accorder un renouvellement d'autorisation". Pour les ESSMS engagés dans un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) - ce sera le cas à l'avenir pour tous les EHPAD - , les inspecteurs proposent de faire précéder chaque signature de CPOM d'une évaluation interne, remise au moins six mois avant la date prévue de signature du CPOM. "Il s'agit de donner une plus grande cohérence entre la démarche d'amélioration continue de la qualité et la démarche de contractualisation", explique le rapport.