Arnaud Robinet a en effet profité de l'événement pour remettre aux ministres Catherine Vautrin et Yannick Neuder, le cadre de loi de programmation en santé sur lequel la Fédération travaille depuis plusieurs mois.

"Ce projet se veut le premier acte d'une refondation pour construire un système de santé performant, responsable et durable, pour les patients et les professionnels", précise le président. Au cours du premier semestre 2025, la FHF a lancé un travail de fond visant à rédiger un cadre de loi de programmation pluriannuelle en santé. Ce document reprend la forme et la structure de ce que pourrait être une loi d'initiative gouvernementale ou parlementaire.

Cette loi propose de fixer, sur cinq ans, les grands objectifs de santé publique et d'y allouer les moyens financiers, humains et matériels nécessaires pour les atteindre. Surtout, la loi de programmation permettra une meilleure allocation des ressources pour combler les inégalités territoriales d'accès aux soins.

Concrètement, le cadre construit par la FHF est formé de 53 articles, organisés autour d'un article liminaire et de cinq titres structurants avec, parmi les mesures phare :

- La fixation d'un taux plancher incompressible d'évolution de l'ONDAM sur 5 ans ;

- La réévaluation de la nomenclature des actes médicaux pour répondre aux besoins de santé prioritaires ;

- L'orientation des recettes sur le modèle d'une fiscalité pollueur-payeur vers la prévention en santé (par ex. sur les produits alimentaires transformés néfastes pour la santé) ;

- La création d'un nouveau produit d'épargne -le livret H- pour soutenir l'investissement public hospitalier ;

- L'investissement prospectif et durable sur les métiers de la santé, tant sur la formation médicale que paramédicale ;

- Le soutien et la sanctuarisation du financement de la recherche et de l'innovation ;

- La simplification de la gouvernance et le pilotage du système de santé pour poursuivre la dynamique de territorialisation, le renforcement de la démocratie sanitaire et la généralisation de l'approche populationnelle.

Pour consulter la loi de programmation en intégralité, rendez-vous ici