13/05/2021  -  Protection juridique  11943

L'interfédération veut harmoniser les pratiques des mandataires judiciaires

L' IF - PJM (FNAT, Unaf, Unapei) mutualise des outils professionnels sur la protection des données personnelles et sur l'archivage.

La Fédération nationale des associations tutélaires (Fnat), l'Union nationale des associations familiales (Unaf) et l'Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales, et de leurs amis (Unapei) regroupent plus de 320 services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) protégeant plus de 320 000 personnes vulnérables. Réunies en inter-fédération de la protection juridique des majeurs (IF-PJM), elles se sont engagées à développer et mutualiser des outils professionnels.

Ainsi, pour être dans une logique de conformité vis-à-vis du RGPD et des règles d'archivage, dans le respect de la vie privée des personnes et la nécessité d'utiliser leurs données, chacune des membres de l'inter-fédération a élaboré :

- un registre de traitement dédié aux services MJPM (FNAT) ;

- un protocole national d'accord de traitement des archives des Udaf et un vade-mecum sur la protection des données personnelles des familles et personnes accompagnées (Unaf) ;

- une étude juridique et un support d'information en facile à lire et à comprendre -Falc (Unapei) 

Par cette mutualisation, l'inter-fédération PJM veut montrer « la voie d'une harmonisation des pratiques professionnelles » et souhaite « promouvoir une culture professionnelle commune auprès des pouvoirs publics, pour l'ensemble du secteur ».


04/09/2025  - Décret

Accueil de jour : assouplissements pour les Ehpad de moins de 60 places

Un décret supprime l'obligation de 6 places minimum et de locaux spécifiques pour les petits Ehpad et PUV.
24/07/2025  - Recours

Infirmier référent : le décret annulé par le Conseil d'État

La raison, de procédure, est la non consultation du Haut Conseil des professions paramédicales. La Fédération nationale des infirmières a laissé éclater sa colère.
10/07/2025  - Juridique

Animaux en Ehpad et résidence autonomie : comment sécuriser juridiquement leur accueil ?

La loi n° 2024-317 du 8 avril 2024, dite loi « Bien vieillir », introduit à l'article L. 311-9-1 du Code de l'action sociale et des familles un principe inédit : le droit pour les résidents d'Ehpad et de résidence autonomie d'être accueillis avec leur animal de compagnie, sous réserve du respect de conditions strictes.
10/07/2025  - Les obligations légales du directeur

Le Plan bleu, l'opérationnel face au risque

Dispositif de gestion de crise, le Plan bleu doit protéger les résidents, le personnel et assurer la continuité des soins. Son déclenchement relève du directeur de l'établissement.
09/05/2025  - Parlement

Déserts médicaux : une PPL peut en cacher une autre

Deux propositions de loi se retrouvent en concurrence, celle adoptée le 7 mai par l'Assemblée nationale en première lecture et celle adoptée le 6 mai par la commission des affaires sociales du Sénat.
05/05/2025  - Décret

Parcours coordonnés renforcés : 9 catégories de structures responsables de la coordination

Un décret du 30 avril détermine la liste des structures autorisées à piloter les « parcours coordonnés renforcés » issus des expérimentations article 51 entrées dans le droit commun.
25/04/2025  - Réglementation

Certificats de décès par les infirmières : deux décrets et un arrêté

Deux décrets et un arrêté du 22 avril modifient plusieurs dispositions du code général des collectivités territoriales pour entériner la possibilité donnée aux infirmières volontaires d'établir des certificats de décès après une formation de 12 heures.
14/04/2025  - Proposition de loi

Soins palliatifs : la commission des affaires sociales unanime

La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité le 11 avril la proposition de loi 1102 relative aux soins palliatifs et d'accompagnement portée par Annie Vidal.
11/03/2025  - Proposition de loi

Consultation, prescription, missions socles, la refondation de la profession infirmière est en marche

Les députés ont adopté à l'unanimité une proposition de loi très attendue par 600 000 infirmières. « Avec ce texte, c'est notre autonomie qui se trouve inscrite dans la loi », avait anticipé Sylvaine Mazière-Tauran, présidente de l'ordre des infirmiers.