13/05/2021  -  Protection juridique  11943

L'interfédération veut harmoniser les pratiques des mandataires judiciaires

L' IF - PJM (FNAT, Unaf, Unapei) mutualise des outils professionnels sur la protection des données personnelles et sur l'archivage.

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La Fédération nationale des associations tutélaires (Fnat), l'Union nationale des associations familiales (Unaf) et l'Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales, et de leurs amis (Unapei) regroupent plus de 320 services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) protégeant plus de 320 000 personnes vulnérables. Réunies en inter-fédération de la protection juridique des majeurs (IF-PJM), elles se sont engagées à développer et mutualiser des outils professionnels.

Ainsi, pour être dans une logique de conformité vis-à-vis du RGPD et des règles d'archivage, dans le respect de la vie privée des personnes et la nécessité d'utiliser leurs données, chacune des membres de l'inter-fédération a élaboré :

- un registre de traitement dédié aux services MJPM (FNAT) ;

- un protocole national d'accord de traitement des archives des Udaf et un vade-mecum sur la protection des données personnelles des familles et personnes accompagnées (Unaf) ;

- une étude juridique et un support d'information en facile à lire et à comprendre -Falc (Unapei) 

Par cette mutualisation, l'inter-fédération PJM veut montrer « la voie d'une harmonisation des pratiques professionnelles » et souhaite « promouvoir une culture professionnelle commune auprès des pouvoirs publics, pour l'ensemble du secteur ».


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