13/05/2021  -  Protection juridique  11943

L'interfédération veut harmoniser les pratiques des mandataires judiciaires

L' IF - PJM (FNAT, Unaf, Unapei) mutualise des outils professionnels sur la protection des données personnelles et sur l'archivage.

La Fédération nationale des associations tutélaires (Fnat), l'Union nationale des associations familiales (Unaf) et l'Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales, et de leurs amis (Unapei) regroupent plus de 320 services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) protégeant plus de 320 000 personnes vulnérables. Réunies en inter-fédération de la protection juridique des majeurs (IF-PJM), elles se sont engagées à développer et mutualiser des outils professionnels.

Ainsi, pour être dans une logique de conformité vis-à-vis du RGPD et des règles d'archivage, dans le respect de la vie privée des personnes et la nécessité d'utiliser leurs données, chacune des membres de l'inter-fédération a élaboré :

- un registre de traitement dédié aux services MJPM (FNAT) ;

- un protocole national d'accord de traitement des archives des Udaf et un vade-mecum sur la protection des données personnelles des familles et personnes accompagnées (Unaf) ;

- une étude juridique et un support d'information en facile à lire et à comprendre -Falc (Unapei) 

Par cette mutualisation, l'inter-fédération PJM veut montrer « la voie d'une harmonisation des pratiques professionnelles » et souhaite « promouvoir une culture professionnelle commune auprès des pouvoirs publics, pour l'ensemble du secteur ».


29/12/2025  - Décrets

Certification périodique : création du téléservice « Ma Certif' Pro Santé »

Créé par décret, il mettra à disposition des professionnels de santé des comptes individuels retraçant les actions réalisées au titre de leur obligation de certification périodique. Un second décret concerne les référentiels de certification.
26/12/2025  - Infirmières

Consultation, accès direct et droit de prescription : le décret infirmier est paru

Un décret, publié le 26 décembre, concrétise la réforme du métier d'infirmière portée par la loi du 27 juin 2025, unanimement qualifiée d'historique.
02/12/2025  - ESSMS

Un nouveau décret sur la durée minimale d'exercice avant intérim

Suite à la censure du précédent décret de 2024 par le Conseil d'Etat, le texte se recentre sur les professionnels concluant leur premier contrat d'intérim.
01/12/2025  - Décrets

Un nouveau statut pour les directeurs d'hôpital le 1er janvier 2026

Quatre décrets et deux arrêtés parus le 30 novembre consacrent l'application de la réforme de la haute fonction publique au corps des DH.
01/11/2025

Prévenir les impayés de frais de séjour

Les impayés en Ehpad fragilisent leur équilibre financier, il leur est d'autant plus nécessaire d'être vigilants en amont de l'admission du résident.
20/10/2025  - Equipes de soins

Le Conseil d'État confirme l'accès au DMP des non-professionnels de santé

Il annule partiellement un arrêté pour une question de droit. Indépendamment, un nouveau texte réglementaire est attendu sur l'accès au dossier médical partagé des acteurs du social et du médico-social en fonction de leur rôle dans la prise en charge.
09/10/2025  - Justice

Le tribunal de Bobigny prononce la liquidation du groupe Avec

La holding liquidée, l'avenir de10 000 salariés est en jeu dans l'enchevêtrement d'entités du groupe Avec, dont la plus importante, l'Amapa.
25/09/2025  - Loi du 27 juin 2025

L'Ordre des infirmières appelle à réviser un projet de décret « afin qu'il soit pleinement fidèle à l'esprit de la loi.

Le décret actuellement en préparation sur les activités et les compétences des infirmières est en décalage avec la volonté s du législateur, estime l'Ordre national des infirmiers qui appelle le gouvernement à le réviser.
10/09/2025  - Fin de vie

Soins palliatifs et aide à mourir, deux droits pour la fin de vie

Mise en chantier par Emmanuel Macron, la proposition de loi sur la fin de vie serait, si elle aboutit, la réforme sociétale la plus importante depuis le mariage pour tous voté en 2012. Les deux textes doivent désormais poursuivre leur parcours législatif au Sénat, avec un examen à l'automne. Décryptage.