Elle aussi très attendue, l'instruction du 16 novembre 2021 complète l'instruction du 8 juin 2021 relative à la campagne budgétaire 2021 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées et personnes handicapées et organise la seconde partie de campagne budgétaire. Il s'agit de poursuivre les mesures exceptionnelles d'accompagnement liées à la crise sanitaire ainsi que la concrétisation des engagements relatifs aux ressources humaines pris dans le cadre du Ségur de la sante?.

178,3 millions « crise sanitaire »

Les mesures exceptionnelles d'accompagnement liées à la crise sanitaire s'élèvent à 178,3 millions d'euros :

- 107,1 millions pour compenser les pertes de recettes des Ehpad et des accueils de jour sur le premier trimestre 2021 ;

- 50,2 millions pour compenser les surcoûts d'exploitation sur le premier trimestre 2021 et pour financer le dispositif « contrats de gré à gré - professionnels de sante? libéraux » pour les ESMS « personnes âgées » ;

- 21 millions pour le financement des surcoûts liés à la réalisation d'autotests (ESMS « personnes âgées » et « personnes handicapées »).

137,9 millions « engagements Ségur »

Une allocation de crédits supplémentaires de 137,9 millions finance les engagements du Ségur :

- 63,5 millions pour l'anticipation au 1er novembre 2021des revalorisations salariales prévues dans le cadre des accords Laforcade aux ESMS privés (au lieu de janvier 2022) ;

- 11,5 millions pour l'extension du complément de traitement indiciaire aux ESMS publics non rattachés à un établissement public de sante? ou à un Ehpad public autonome, à compter du 1er octobre 2021 ;

- 8 millions pour les mesures de revalorisations de carrières du personnel soignant, médicotechnique et de rééducation titulaire des ESMS de la fonction publique hospitalière, à compter du 1er octobre 2021 ;

- 5,3 millions pour les revalorisations salariales et de carrières des médecins praticiens hospitaliers exerçant au sein des Ehpad relevant de la fonction publique hospitalière ;

- 49,6 millions pour les dispositions relatives à la mise en oeuvre des mesures sur la sécurisation des organisations et des environnements de travail dans la fonction publique hospitalière.

15,9 millions pour l'avenant 43

« Conformément aux engagements du Gouvernement d'améliorer l'attractivité des métiers du domicile », l'avenant 43 de la branche d'aide à domicile a été agréé et s'applique à compter du 1er octobre 2021 dans le privé non lucratif. Pour 2021, une enveloppe de 15,9 millions est déléguée aux ARS.

Date limite de signature des CPOM repoussée de 3 ans

En application de la loi ASV du 28 décembre 2015, pour ce qui concerne les Ehpad et de la loi du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité? sociale (LFSS) pour 2016 pour ce qui concerne les autres ESMS personnes âgées et ceux du champ personnes handicapées, la durée de montée en charge de l'obligation de conclusion d'un contrat pluriannuel d'objectif et de moyens (CPOM) arrive à échéance le 31 décembre 2021. Or, note l'instruction, un retard important dans la mise en oeuvre de cette mesure a été pris, « s'expliquant à la fois par l'ampleur de l'impact de la démarche de contractualisation sur le secteur médico-social et aussi par la crise sanitaire ». Aussi, dans l'attente d'un vecteur législatif adapte?, et pour mener à bien cette réforme structurante pour le secteur médico-social, l'instruction demande aux ARS de desserrer de trois ans le calendrier de signature des CPOM jusqu'au 31 décembre 2024.