Officiellement agréé par arrêté du 21 juin, l'avenant 43 à la convention collective du 21 mai 2010 de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD, privé non lucratif) a été étendu par arrêté du 28 juillet. Cette extension rend obligatoire, même pour les structures non membres des fédérations signataires, l'application au 1er octobre des nouvelles dispositions relatives aux emplois et rémunérations.

220 000 salariés sont concernés exerçant dans près de 5000 structures auprès de 1,6 millions de bénéficiaires chaque année.

Guide paritaire

Les partenaires sociaux ont tenu à réaliser un guide paritaire afin d'expliquer les règles de mise en place de ces nouvelles dispositions qui ont pour objectifs de :

- revaloriser les rémunérations conventionnelles, et éviter l'immersion sous le Smic en sortant l'ancienneté et le diplôme du salaire de base ;

- favoriser les parcours et l'évolution des salariés ;

- supprimer l'automaticité actuelle du lien entre diplôme et emploi tout en maintenant une valorisation des diplômes ;

- promouvoir les parcours professionnels via la reconnaissance des compétences.

Ces dispositions s'organisent en deux grandes parties, explique le guide partiaire :

- l'une concerne les emplois avec de nouvelles définitions plus génériques et organisées par filières, catégories et degrés ;

- l'autre propose un nouveau système de classification et de rémunération basé sur la détermination d'un salaire de base en fonction de la catégorie et de l'échelon des salariés auquel s'ajoutent des éléments complémentaires de rémunération (ECR).

« Ce guide paritaire est donc un instrument devant favoriser le dialogue social dans les associations concernées, écrivent les partenaires sociaux. Il est complété par des grilles d'évaluation des salariés réalisées paritairement et visant à définir la classification et la rémunération applicable ».

Au 1er octobre 2021, les salariés de la branche devront être positionnés dans la nouvelle grille de classification. L'employeur devra procéder, avant cette date, à une notification individuelle auprès de chaque salarié de sa nouvelle classification.

Schéma précis de financement

Dans un communiqué du 9 août, les employeurs de l'Union syndicale de branche -USB Domicile (Adedom, ADMR, FNAAFP/CSF et UNA) se félicitent qu'avec cet arrêté d'extension il soit « désormais juridiquement acquis que l'avenant 43 entrera en vigueur le 1er octobre prochain » et saluent le travail de concertation entrepris avec le gouvernement sur les modalités de financement de l'accord dont le coût est estimé à 631 millions d'euros par an. « A cet égard, l'article 47 de la LFSS 2021 constitue une opportunité essentielle pour les Départements qui devront se saisir du dispositif pour assurer le financement de cet avenant qui leur sera juridiquement opposable du fait de son agrément » écrivent-ils aussi, dans une mise en garde à peine voilée.

L'USB appelle maintenant le Gouvernement « à poursuivre ses efforts vis-à-vis de la Branche en lui garantissant les financements nécessaires à l'ensemble de ses missions auprès des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et des familles » avec un schéma précis de financement « pérenne et uniforme sur l'ensemble du territoire pour permettre aux structures d'appliquer sereinement l'accord à compter du 1er octobre 2021 ».