En avril dernier, l'article 1, instaurant « l'assistance médicalisée active à mourir », de la proposition de loi donnant le droit à une fin de vie libre et choisie, était voté par 240 députés (48 contre). Si l'examen du texte, inscrit dans le cadre de la niche parlementaire attribuée au groupe Libertés et Territoires, n'a pas pu aller à son terme du fait du dépôt de plus 3 000 amendements, le sujet n'a plus quitté la scène politique. Le président Macron a lui-même évoqué l'organisation d'une convention citoyenne sur la fin de vie avant la fin de son mandat.

Et sur le plan juridique, l'association Dignitas a déposé le 22 septembre une requête ainsi qu'une question prioritaire de constitutionnalité auprès du Conseil d'État demandant la levée de l'interdiction du pentobarbital de sodium. Ce médicament qui figure sur la liste des stupéfiants inaccessibles sur ordonnance est considéré « comme le moyen le plus fiable et le plus sûr de mettre fin à sa propre vie ».

Rappelons qu'actuellement, la loi Claeys-Leonetti autorise la mise en place d'une sédation profonde et continue jusqu'au décès pour les malades en phase terminale, une procédure qui doit être décidée de manière collégiale quel que soit le lieu de la prise en charge. Si cette législation jugée trop frileuse par les tenants d'une euthanasie active qui en appellent au droit supranational, la fin de vie n'a fait l'objet d'aucune réglementation européenne. Seule la Cour européenne des Droits de l'Homme a estimé le 20 janvier 2011 (n° 31322/07, HAAS c. Suisse) « que le droit d'un individu de décider de quelle manière et à quel moment sa vie doit prendre fin, à condition qu'il soit en mesure de former librement sa volonté à ce propos et d'agir en conséquence, est l'un des aspects de ses droits au respect de la vie privée au sens de l'article 8 de la Convention (européenne des Droits de l'Homme, ndlr) ».

Quels médicaments en fin de vie ?

En l'état actuel du droit, ce sont donc les recommandations de la Société française d'accompagnement et de soins palliatifs et de la Haute Autorité de santé (HAS) qui s'appliquent. La HAS a ainsi publié le 10 février 2020 une recommandation sur les modalités d'utilisation des médicaments nécessaires pour accompagner les patients en fin de vie par une sédation, qu'elle soit proportionnée, profonde, transitoire ou maintenue jusqu'au décès(1). La Haute Autorité a ainsi rappelé que « le midazolam injectable - qui dispose en France d'une AMM pour les anesthésies - est le médicament de première intention pour la sédation profonde et continue maintenue jusqu'au décès. S'il s'avère non-adapté à la situation ou au patient, viennent en seconde intention la chlorpromazine et la lévomépromazine (des antipsychotiques) ». Les posologies ainsi que les modalités d'administration de ces médicaments sont détaillées pour une utilisation en ville comme en établissement.