Adopté le 26 octobre par les députés contre l'avis du gouvernement, l'amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2023 présenté par Caroline Fiat, députée LFI (et aide-soignante) prévoit que dans un délai de trois mois, le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant les effets sur la loi de financement de la sécurité sociale de l'instauration d'un ratio minimal d'encadrement des résidents par le personnel soignant d'au moins six professionnels pour dix résidents dans les établissements hospitaliers pour personnes âgées dépendantes.

Survivra-t-il au 49.3 ? Olivier Véran, porte-parole du gouvernement et ancien ministre de la Santé a assuré que oui sur Twitter.

Dans son exposé des motifs, Caroline Fiat indique que dans les Ehpad privés commerciaux, le taux d'encadrement est d'environ 50 professionnels dont 20 à 25 soignants (équivalent temps plein) pour 100 résidents contre environ 65 professionnels dont 30 soignants (ETP) dans les Ehpad publics.

L'AD-PA, qui appelle à la création du ratio minimal d'un professionnel pour un résident, « se réjouit de ce grand pas franchi sur le volet du soin », dans un communiqué du 28.

Le gouvernement devrait aussi conserver une série d'amendements sur des demandes de rapports au Parlement parfois porteurs de mesures comme ce ratio. Le PLFSS étant frappé par le 49.3 sur son volet recettes et dépenses, c'est le seul biais laissé aux députés pour défendre des mesures à financer...

Citons notamment les rapports sur :

- les surcoûts induits par les revalorisations salariales des salariés des Saad/Ssiad post-avenant 43 ;

- le nombre d'Ehpad publics en déficit ou cessation de paiements ;

- évaluant le coût de l'instauration d'un bilan visuel obligatoire à l'entrée en Ehpad ;

- évaluant l'opportunité d'appliquer le mode de financement des équipes mobiles de gériatrie et d'hygiène aux dispositifs d'accès à la coordination (DAC);