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12/01/2024  - Décret  16433

Une licence pro pour devenir mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Un décret substitue au Certificat national de compétences une licence professionnelle de « Mandataire judiciaire à la protection des majeurs ».

Un décret du 28 décembre 2023 modifie les conditions requises pour l'exercice de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM). Il remplace la formation complémentaire aujourd'hui exigée (Certificat national de compétence, CNC) par le diplôme national de licence professionnelle mention « activité juridiques : Mandataire judiciaire à la protection des majeurs » qui entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2025. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'Enseignement supérieur et du ministre chargé des Affaires sociales viendra en préciser les conditions d'accès, le contenu et l'organisation. Le CNC pourra être délivré jusqu'au 31 décembre 2027.

Certains agents exerçant en établissements accueillant des personnes âgées ou handicapées peuvent également être désignés pour être MJPM. Les établissements doivent faire une déclaration préalable auprès du représentant de l'Etat dans le département et les agents disposeront d'un an à compter de cette déclaration pour satisfaire à la condition de formation.

Le décret abaisse par ailleurs la condition d'âge pour l'exercice de l'activité de délégué mandataire judiciaire à la protection des majeurs à 18 ans au lieu de 21.

03/05/2024  - Gériatrie

Efluelda: le pavé dans la mare du Formindep

L'association met en avant la nécessité de garantir que les recommandations médicales reposent sur des bases objectives et dépourvues de conflits d'intérêts.
03/05/2024  - Prix Silver Valley

Silver Valley révèle les noms des finalistes

Le Prix Silver Valley, distinguant les innovations françaises les plus prometteuses pour répondre aux défis de la transition démographique, dévoile ses 12 finalistes.
03/05/2024  - Domicile

Infirmières libérales : six groupes de travail pour une meilleure reconnaissance

L'élargissement du rôle des infirmières libérales est l'un des défis de la politique domiciliaire. Syndicats professionnels et caisse nationale de l'assurance maladie ont constitué six groupes de travail.
02/05/2024  - Instruction

Évolution du plan comptable M22: abrogation de circulaires et instructions

Le tome I « Le cadre comptable » de l'instruction budgétaire et comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux a fait l'objet de travaux de consolidation afin de réintégrer, dans ce document, l'ensemble des évolutions introduites par les textes M. 22 depuis 2009.
02/05/2024  - Recommandation

Vidéosurveillance dans les chambres d'Ehpad : le oui très restrictif de la Cnil

Adoptée à la suite d'une consultation publique, la recommandation de la Cnil rappelle que les Ehpad ne sont pas censés installer des dispositifs de vidéosurveillance dans les chambres des résidents, sauf circonstances exceptionnelles liées à une suspicion de maltraitance.
02/05/2024  - Instruction

PAI immobilier: des consignes aux ARS pour la dernière année du Ségur

Une instruction fixe le double enjeu d'une consommation la plus importante possible des crédits mis à disposition et la mobilisation des derniers crédits pour atteindre l'objectif du Plan national de relance et de résilience.
02/05/2024  - Bass

Quand la pression sur l'accord salarial de branche s'accentue pour les Ehpad associatifs

Les partenaires sociaux de l'ensemble de la branche Bass doivent impérativement parvenir fin juin à un accord sur des mesures salariales transitoires. Le gouvernement vient d'en faire une condition de l'augmentation de 5% des Ehpad associatifs.
02/05/2024  - Accès aux soins

Délais d'attente: la Fondation Jean Jaurès passe à la loupe les statistiques de Doctolib

Généraliste, dentiste, kinésithérapeute... la Fondation Jean Jaurès publie une carte des délais d'attente par spécialité et par département à partir des statistiques 2023 de la plateforme Doctolib.
30/04/2024  - Jeu concours

Pour célébrer ses 20 ans, Géroscopie offre 5 abonnements gracieux

Géroscopie, le magazine de référence du grand âge, fête son 20e anniversaire en ce mois d'avril ! Pour célébrer cette étape importante, la rédaction a décidé de vous gâter et organise un concours spécial.