Une instruction définit la mise en oeuvre de la réforme des autorisations d'activité de soins d'hospitalisation à domicile.

La mise en oeuvre de la réforme des autorisations d'activité des soins d'hospitalisation à domicile (HAD) et les modalités de sa prise en compte dans les prochains projets régionaux de santé (PRS) sont précisées dans une instruction parue au publiée au Bulletin officiel Santé Protection sociale Solidarité du 17 octobre (p. 123).

En 2021, l'HAD représentait :

- 282 établissements dont 108 établissements publics, 113 privés non lucratifs, 61 privés lucratifs ;

- 155 000 patients pris en charge pour 6,7 millions de journées dont : 1,5 million dans le public, 3,8 millions dans le privé à but non lucratif, 1,4 million dans le privé lucratif ;

- Prises en charge principales (en nombre de patients) : soins palliatifs (28%), pansements complexes (25%), soins de nursing lourds, (8%).

L'ordonnance du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds a fait de l'HAD une activité de soins à part entière. La notion d'«établissement d'hospitalisation à domicile » disparaît désormais au profit de celle de « titulaire d'autorisation d'activité de soins d'HAD ». Le décret du 31 décembre 2021 relatif aux conditions d'implantation et le décret du 31 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité d'HAD ont défini le régime de la nouvelle activité de soins d'HAD.