Un arrêté du 31 mars prévoit le modèle de formulaire (Cerfa n°16210*01 en annexe) en vue du recueil de l'accord écrit de l'occupant ou de son représentant légal prévu à l'article R.313-25 du code de l'action sociale et des familles lors du contrôle dans les locaux, lieux, installations et moyens de transport à usage d'habitation, afin de garantir, conformément à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, le respect de la vie privée et familiale. Cela concerne les contrôles (annoncés) dans les établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) et les lieux de vie et d'accueil et l'accord écrit est recueilli par un agent habilité et assermenté.