27/04/2022  - Droits des usagers  12867

Un décret renforce les CVS

Un décret du 25 avril élargit la composition et les attributions des conseils de la vie sociale des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Il renforce la démocratie sanitaire et sociale dans les Ehpad.

Le conseil de la vie sociale (CVS) est une instance qui vise à associer les usagers au fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux. Il a été défini par la loi du 2 mars 2002 à l'article L311-6 du code de l'action sociale et des familles (CASF) et le décret n°2005-1367 du 2 novembre 2005

Applicable à compter du 1er janvier 2023, un décret du 25 avril en modifie la composition et les attributions.

La composition

(art. D. 311-5 du CASF)

Le décret élargit notablement la composition du CVS qui est désormais de au moins :

1°Deux représentants des personnes accompagnées ;

2° Un représentant des professionnels employés (élu) ;

3°Un représentant de l'organisme gestionnaire.

Et selon la nature de l'établissement ou service :

1°Un représentant de groupement des personnes accompagnées de la catégorie concernée d'établissements ou de services ;

2°Un représentant des familles ou des proches aidants ;

3°Un représentant des représentants légaux des personnes accompagnées ;

4°Un représentant des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

5°Un représentant des bénévoles ;

6°Le médecin coordonnateur de l'établissement ; 7°Un représentant des membres de l'équipe médico-soignante.

Le nombre des représentants des personnes accueillies, d'une part, et de leur famille ou de leurs représentants légaux, d'autre part, doit être supérieur à la moitié du nombre total des membres du conseil.

Les attributions

(art. D. 311-15 du CASF)

Le conseil exerce les attributions suivantes :

1°Il donne son avis, comme avant, sur l'organisation intérieure ou les activités et l'animation socioculturelle, ou les projets de travaux... mais aussi désormais sur les droits et libertés des personnes accompagnées ou les modifications substantielles touchant aux conditions de prises en charge ;

2°Il est associé à l'élaboration ou à la révision du projet d'établissement, en particulier son volet portant sur la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance ;

3°Il est entendu lors de la procédure d'évaluation, est informé des résultats et associé aux mesures correctrices à mettre en place ; Dans le cas où le CVS est saisi de demandes d'information ou de réclamations concernant des dysfonctionnements graves, son président oriente les demandeurs vers les personnes qualifiées, le dispositif de médiation ou le délégué territorial du défenseur des droits.

A noter : les établissements devront réaliser chaque année une enquête de satisfaction sur la base de la méthodologie et des outils élaborés par la Haute Autorité de santé. Les résultats de ces enquêtes sont affichés dans l'espace d'accueil de ces établissements et sont examinés tous les ans par le conseil.


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