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04/03/2024  - ESSMS  16575

Un décret réforme le projet d'établissement

L'insertion de la prévention et de la lutte contre la maltraitance occasionne la refonte des dispositions réglementaires concernant le projet d'établissement ou de service des ESSMS.

Pour rappel, l'article 23 de la loi de protection des enfants du 7 février 2022 dite « loi Taquet » a pour la première fois gravé dans le marbre une définition de la maltraitance, commune aux secteurs de l'enfance, de l'âge et du handicap et l'a intégrée au Code de l'action sociale et des familles (art. L119-1). Mais les textes d'application de cette loi sont restés longtemps en souffrance, et il a fallu, hélas, le suicide d'une adolescente de 15 ans placée par l'Aide sociale à l'enfance pour remettre en route la machine réglementaire.

Très attendu dans et hors secteur de l'enfance, un décret du 29 février relatif au projet d'établissement ou de service des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), vient d'être publié en application de l'article 22 de cette même loi qui exige désormais qu'il intègre :

- La politique de prévention et de lutte contre la maltraitance mise en oeuvre par l'établissement ou le service, notamment en matière de gestion du personnel, de formation et de contrôle ;

- La désignation d'une autorité extérieure : elle doit être indépendante du conseil départemental, choisie parmi une liste arrêtée conjointement par le président du conseil départemental, le représentant de l'État dans le département et l'agence régionale de santé. Cette autorité peut à chaque instant être sollicitée par les personnes accueillies et est autorisée à visiter l'établissement à tout moment. Le projet d'établissement ou de service précise les modalités dans lesquelles les personnes accueillies ou accompagnées peuvent faire appel à elle en cas de difficulté.

Ces nouvelles exigences s'inscrivent dans le « contenu minimal » du projet d'établissement ou de service que détermine le décret avec les modalités de coordination et de coopération de l'établissement ou du service avec d'autres personnes physiques ou morales concourant aux missions exercées, les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'établissement ou du service, les critères d'évaluation et de qualité...

Géroscopie reviendra sur cette réforme dans son numéro d'avril.

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