En application de l'article 13 de la santé du 26 avril 2021, dite « loi Rist » (art. article L. 4331-1 du code de la santé publique), un décret du 28 avril précise les conditions dans lesquelles l'ergothérapeute peut prescrire des dispositifs médicaux et aides techniques dans le cadre de la réalisation d'actes d'ergothérapie préalablement prescrits par un médecin. La liste en sera fixée par arrêté après avis de l'Académie nationale de médecine.

L'article unique du décret précise qu'il n'est pas applicable aux ergothérapeutes salariés d'un prestataire de services et distributeur de matériels

Cette délégation de prescription avait été proposée par le rapport du Dr Philippe Denormandie « Des aides techniques pour l'autonomie des personnes en situation de handicap ou âgées : une réforme structurelle indispensable » remis en octobre 2020.