10/07/2020 - Covid-19

Sortie de l'état d'urgence sanitaire

Par Hélène Delmotte 
Mots clés associés : Actualités 

La loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire est publiée au Journal officiel du 10 juillet.

 
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La loi précise qu'entre le 11 juillet 2020 et le 30 octobre 2020 inclus, le Premier ministre peut toutefois prendre par décret, après consultation du ministre de la Santé, de nouvelles mesures pour lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19.

Parmi celles-ci figurent la réglementation ou l'interdiction de la circulation des personnes et des véhicules, ainsi que l'accès aux moyens de transport collectif sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux, professionnels et de santé, ainsi que la réglementation de l'ouverture au public d'établissements recevant du public. L'état d'urgence sanitaire est en revanche prorogé jusqu'au 30 octobre 2020 inclus sur les territoires de la Guyane et de Mayotte.


Notes :

Loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire




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