28/09/2022  - Arrêté  14225

Restauration collective : première télédéclaration sur l'application de la loi EGalim

Les gestionnaires de restaurants collectifs ont jusqu'au 16 octobre pour participer à la collecte d'informations et déclarer leurs données d'achat de denrées relatives à l'année 2021. Un arrêt publié le 28 septembre en donne le cadre.

La loi EGalim du 30 octobre 2018, complétée par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a fixé un objectif ambitieux d'au moins 50% de produits durables et de qualité, dont 20% de produits bios, pour fabriquer les repas dans les restaurants collectifs rendant un service public, comme les restaurants scolaires, universitaires, des hôpitaux, des Ehpad, etc.

Chaque année, un bilan de progression de cet objectif, qui traduit la montée en gamme de la restauration collective, doit être réalisé et remis au Parlement, pour être rendu public. Ainsi, il est nécessaire que chaque restaurant collectif visé par cette disposition de la loi, communique les éléments qui permettront la réalisation de ce bilan statistique, anonymisé.

Un arrêté du 14 septembre publié le 28 donne officiellement le top départ pour la première collecte d'information qui, en fait, a démarré le 18 juillet sur la plateforme gouvernementale de télédéclaration « ma cantine » pour s'achever le 16 octobre.

Des webinaires sont organisés toutes les semaines par « Ma cantine » pour mieux comprendre comment se réalise cette 1ère télédéclaration.

Informations et inscription https://ma-cantine.beta.gouv.fr/communaute

06/05/2025  - PPL

Unanimité du Sénat (aussi) pour la refondation de la profession infirmière

La profession infirmière est redéfinie autour de cinq missions socles et la consultation infirmière fait son entrée dans le code de la santé publique. La PPL réintroduit une reconnaissance législative du statut d'infirmière coordonnatrice.
06/05/2025  - Médico-social

Un observatoire pour une première évaluation du niveau de risque et de maturité cyber

L'Agence du numérique en santé met en ligne un outil complémentaire pour engager les structures dans une démarche d'auto-évaluation et d'orientation de leur feuille de route.
06/05/2025  - Simplification

Fin de l'obligation d'un CCAS : « un risque de recul grave pour la politique sociale de proximité »

Le Roquelaure de la simplification de l'action des collectivités veut laisser aux maires la liberté de création d'un centre communal d'action sociale. L'Unccas dénonce une disposition lourde de conséquences.
05/05/2025  - Décret

Parcours coordonnés renforcés : 9 catégories de structures responsables de la coordination

Un décret du 30 avril détermine la liste des structures autorisées à piloter les « parcours coordonnés renforcés » issus des expérimentations article 51 entrées dans le droit commun.
29/04/2025  - ESMS

Ouverture mi-mai de la campagne 2025 du tableau de bord de la performance

Pour préparer la collecte des données, les gestionnaires d'ESMS peuvent consulter les éléments du kit outils 2025 mis en ligne le 25 avril.
28/04/2025  - ESMS

Future circulaire budgétaire : +2,35% pour les Ehpad

La première campagne budgétaire 2025 est l'objet d'une concertation avec les fédérations des secteurs du grand âge et du handicap, mais ses grandes lignes ont été présentées en avant-première à la presse.
28/04/2025  - Sanitaire et médico-social

Des contrats « Performance et redressement financier » pour les établissements en difficulté

Une circulaire de François Bayrou rappelle le cap de la maîtrise de la dette publique et annonce deux futures instructions sur la contractualisation d'une « démarche d'amélioration pérenne de la performance et de l'efficience » dans le sanitaire et le médico-social.
28/04/2025  - Soins

Déserts médicaux : le plan Bayrou ne convainc pas les médecins

Plutôt que réguler l'installation des médecins, Matignon veut leur imposer deux jours par mois de consultations avancées dans les territoires les plus critiques.
25/04/2025  - Réglementation

Certificats de décès par les infirmières : deux décrets et un arrêté

Deux décrets et un arrêté du 22 avril modifient plusieurs dispositions du code général des collectivités territoriales pour entériner la possibilité donnée aux infirmières volontaires d'établir des certificats de décès après une formation de 12 heures.