Le Décret n° 2014-652 relatif aux tarifs global et partiel applicables aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes a été publié le 20 juin 2014. Il conditionne le passage au tarif global à la disponibilité des crédits de la dotation régionale mobilisable et au respect des objectifs de l'agence régionale de santé en matière de qualité et d'efficience du système de santé fixés dans le projet régional de santé. L'option tarifaire sera inscrite dans la convention tripartite et dans le CPOM et pourra être modifiée par avenant en cours d'exécution en respectant les mêmes conditions.