Lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, le député socialiste Yves Daniel (Loire-Atlantique) a déposé un amendement concernant le régime fiscal des EHPAD.

Ce député, agriculteur-propriétaire exploitant de la 6ème circonscription de Loire-Atlantique, a souligné la complexité du régime fiscal des EHPAD qui "varie selon le statut de l'établissement public, privé ou associatif, mais également selon la nature des prestations proposées : les prestations de soins sont ainsi exonérées de TVA, ce qui n'est pas le cas des prestations d'hébergement. "

Il a déposé un amendement demandant une clarification du régime fiscal existant et la possibilité d'appliquer un taux réduit aux prestations des EHPAD.

Le gouvernement, par la voix du Ministre de la Santé, Marisol Touraine, s'est engagé à réaliser un rapport sur cette question.

Source Ouest France.