Rappelons qu'à l'origine, la loi ne légiférait que sur des évaluations internes et que c'est l'affaire des disparues de l'Yonne qui a induit les évaluations externes.

Il est faux de dire que seuls les résultats de l'évaluation externe conditionnent le renouvellement de l'autorisation. Ce qui importe c'est la qualité des prestations offertes, la satisfaction des usagers, la motivation des équipes, le positionnement de type conventionnel et le respect d'une organisation correspondant à un financement planifié. Imaginons une évaluation externe dont les résultats seraient tout à fait satisfaisants confrontée à une absence de financement, le renouvellement ne pourrait être accordé. Il existe là un iatus juridique, une absence de logique. Il faut faire la différence entre le fond et la posture : certains directeurs pourraient être enclins à briller auprès des autorités au lieu de travailler à l'amélioration de la qualité.

Plusieurs questionnements interviennent avant le renouvellement de l'autorisation :

- Cet établissement ou ce service a-t-il une réelle utilité sociale sur son territoire ? Entre-t-il dans le parcours de ses usagers ?

- Comment cet établissement ou ce service est-il positionné sur son territoire ? Est-il bien un outil de celui-ci ? Quel est son positionnement dans les réseaux, les filières ?

- L'expression libre, pleine et entière des usagers est devenue un fait sociétal incontournable. Accueillir, héberger ne sont plus suffisants. Cet établissement ou service répond-t-il aux besoins et aux attentes des usagers ?

- Les missions et actions de cet établissement ou ce service sont-elles justifiées ? Les effets attendus et inattendus des prestations offertes sur les usagers sont-ils mesurés ?

Il n'en reste pas moins que le traitement des rapports est un acte incontournable à la décision de renouvellement et, même si le résultat n'est qu'une des modalités de la décision, il n'atténue en rien la force opposable de celle-ci.

A partir de 2012, les autorités ont reçu un nombre considérable de rapports d'évaluation interne et externe et ont clairement privilégié l'analyse des évaluations externes. Le traitement des rapports reste hétérogène en fonction des autorités : ARS, CD, Préfecture, PJJ ; des moyens humains disponibles ; des priorités du moment ; de l'absence de feuille de route dans l'application du décret de 2007. Cependant, des protocoles ont pu être signés entre ARS et CD, des grilles de lecture ont été adoptées dans certaines régions et les agents connaissaient bien les établissements et services concernés.

Les renouvellements accordés à l'identique font penser que, peut-être, une occasion d'adapter, en concertation et de manière globale (au-delà du cas par cas) les missions des structures, leur positionnement sur le territoire et donc leur utilité sociale a été manquée. Sur la nécessité d'un retour, individuel ou collectif, aux directeurs, les pratiques et les possibilités des autorités s'avèrent là aussi hétérogènes.

La relation cohérente entre les évaluations externes et la planification à travers les schémas d'organisation reste hypothétique car les analyses réalisées ne permettent d'apprécier ni les capacités et opportunités d'évolution des missions, ni les positionnements sur les territoires. C'est un point faible des rapports.

La limitation du temps ajoutée à une insuffisance de cadrage tant auprès des directeurs que des autorités a rendu l'exercice difficile. Cependant, il fut utile et positif et était indispensable en termes politique et de crédibilité du secteur.

Pour l'avenir, la déconnection entre évaluation et renouvellement de l'autorisation peut sembler évidente. C'est le seul exemple ou une autorisation d'activité est liée sur le seul fondement d'une évaluation qui ne repose pas uniquement sur des critères objectifs du fait du processus très hétérogène, de son traitement par les autorités, des conditions d'habilitation et de suivi des organismes habilités, des liens commerciaux entre ceux-ci et les commanditaires. Ce contexte ne constitue pas un fondement suffisamment sécurisé. De plus, à compter du 3 janvier 2017, deux régimes d'autorisation existeront : l'un basé sur la seule évaluation externe et qui concernera la majorité des structures ; l'autre sur des critères objectifs que sont la compatibilité avec les schémas en termes de réponses aux besoins et la compatibilité avec les PRIAC en termes financiers (dotations annuelles affectées par la CNSA pour les dépenses de fonctionnement) et qui concernera les nouvelles institutions et les extensions. Les étudiants en droit social vont trouver là des sujets de mémoires ou de thèses !

La consolidation et la sécurisation du dispositif d'évaluation des ESSMS pourraient passer par une évaluation exogène basée une certification de type HAS sur certains segments de l'organisation, du fonctionnement et des types d'accompagnement, concertés avec les opérateurs et arrêtés par un organisme indépendant ; la transformation de certains segments des recommandations de bonnes pratiques en référentiels opposables ; la diminution du nombre d'organismes habilités avec un renouvellement quinquennale conditionné au respect d'une certain nombre de critères et au moins ceux mentionnés dans le décret de 2007 : expérience dans le secteur médico-social et formation aux pratiques évaluatives des évaluateurs.

Françoise TOURSIERE

Vice Présidente A2E

A2E : Association européenne des évaluateurs et certifiés AFNOR Infos sur www.associationa2e.eu

SERAFIN-PH : Services et Etablissements Réforme pour une Adéquation des FINancements au parcours des Personnes Handicapées