22/06/2016

Procédure d'appels à projets : quoi de neuf?

Par Eliott Cerin 
Mots clés associés : Appel à projet / autorisation 

 
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En application de l'article 65 de la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (ASV), un décret du 15 juin 2016 " simplifie et précise " les règles applicables en matière d'appel à projet.

Objectif ? Encourager la restructuration des établissements et services sociaux et médicosociaux, en allégeant la procédure.
Les opérations de transformation d'établissements et de services dès lors que l'augmentation de la capacité est inférieure à 30% sont ainsi exonérées de la procédure d'appel à projets. L'autorisation des projets de transformation des ESSMS est, elle aussi, simplifiée. Elle ne peut être délivrée qu'après avis de la commission d'information et de sélection d'appel à projets et conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) ou de l'avenant à un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens existant.
Enfin, " Les opérations de regroupement d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux qui ne requièrent aucun financement public ne sont pas soumises à autorisation si elles n'entraînent ni extension ni transformation ", précise le décret.

Télécharger :
joe_20160617_0140_0020-1.pdf (PDF -  176 ko)  


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