Concrètement, la décision d'autorisation accordée aux ESSMS peut être réputée partiellement caduque en cas :

- de non ouverture d'un ou plusieurs sites d'implantation, prévus par l'acte d'autorisation, dans un délai de 4 ans suivant la notification de la décision d'autorisation ;

- de non ouverture d'un ou de plusieurs types de prestations ou mode d'accueil et d'accompagnement, prévus par la décision d'autorisation, dans un délai de 4 ans suivant la notification de la décision d'autorisation

Le décret est applicable aux décisions d'autorisations accordées à compter du 1er juillet 2018. Un régime transitoire est aménagé pour les décisions d'autorisation pour lesquelles une procédure d'appel à projet a été engagée antérieurement au 1er juillet 2018 et pour les décisions d'autorisation ne faisant pas l'objet d'une procédure d'appel à projet et pour lesquelles une demande d'autorisation a été déposée avant la date mentionnée au 1er juillet 2018.